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" Aux termes de l'article 8, la publication de ces tableaux de rectification tiendra lieu de notification aux individus dont l'inscription aura été ordonnée ou rectifiée. — Les décisions portant refus d'inscription ou prononçant des radiations seront... "
Examen du système électoral anglais, depuis l'acte de réforme, comparé au ... - Página 317
por Adolphe Jollivet - 1835 - 352 páginas
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen35

1828 - 456 páginas
...intervalle , et présentant les indications mentionnées à l'art, yci-dcsvis. — Aux termes de l'art. 8, la publication de ces tableaux de rectification tiendra...prononçant des radiations seront notifiées dans le» cinq jours de leur date aux individus dont l'inscription ou la radiation aura été réclamée...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen40

1831 - 444 páginas
...cet intervalle , et présentant les indications mentionnées en l'art. 19. Aux termes de l'art. 21 , la publication de ces tableaux de rectification tiendra...notification aux individus dont l'inscription aura étéordonnée ou rectifiée. Les décisions portant refus d'inscription , ou prononçant des radiations...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1829 - 958 páginas
...intervalle , et présentant les iodications mentionnées à l'art. 7 ci-dessus. Aux termes de l'art. 8 , la publication de ces tableaux de rectification tiendra...été ordonnée ou rectifiée. Les décisions portant refut d'inscription ou prononçant des radiations, seront notifiées daus les cinq jours de leur date...
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Traité de la législation criminelle

Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 páginas
...intervalle, et présentant les indications mentionnées à l'article 7 ci-dessus. Aux termes de l'article 8, la publication de ces tableaux de rectification tiendra...l'inscription ou la radiation aura été réclamée, soit par eux-mêmes, soit par des tiers. Les décisions rcjetan t les demandes en radiation ou rectification...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 páginas
...intervalle , et présentant les indications mentionnées en l'article 19. Aux tenues de l'article «1 , la publication de ces tableaux de rectification tiendra...rectifiée. Les décisions portant refus d'inscription, on prononçant des radiations, seront notifiées dans les cinq jours de leur date aux individus dont...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1833 - 772 páginas
...rectification présentant les indications mentionnées en l'article 14. Aux termes de l'article 1 5 , la publication de ces tableaux de rectification tiendra...lieu de notification aux individus dont l'inscription ou la radiation aura été réclamée par eux ou par des tiers. Les décisions portant refus d'inscription...
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Bulletin des lois de la République française, Temas207-237

France - 1833 - 460 páginas
...rectification présentant les indications mentionnées en l'article 14. Aux termes de l'article 1 5 , la publication de ces tableaux de rectification tiendra...lieu de notification aux individus dont l'inscription ou la radiation aura été réclamée par eux ou par des tiers. Les décisions portant refus d'inscription...
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Bulletin des lois

France - 1833 - 862 páginas
...rectification présentant les indications mentionnées en' l'article 14. Aux termes de l'article 15, la publication de ces tableaux de rectification tiendra...lieu de notification aux individus dont l'inscription ou la radiation aura été réclamée par eux ou par des tiers. Les décisions portant refus d'inscription...
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Annuaire historique universel, Volumen14

1833 - 954 páginas
...termes de l'art. 21, la publication de ces tableaux d« rectification tiendra lieu de notification anx individus dont l'inscription aura été ordonnée ou rectifiée. Les décisions portant refus d-'ins: cription, on prononçant des riuiîatior», seront notifiées dans les cinq jour» dé leurs...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 páginas
...intervalle, et présentant les indications mentionnées à l'art. 7 ci-dessus. Aux termes de l'art. 8 la publication de ces tableaux de rectification tiendra...l'inscription aura été ordonnée ou rectifiée. Jury. Réclamations. Rectification des listes. 555 Les décisions portant refus d'inscription ou prononçant...
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