...électoral du propriétaire. Dans les départements où le domaine cougéable est usité, il «eca procédé de la manière suivante pour la répartition de l'impôt entre le propriétaire foncier et le colen. 1° Dans les tenue* composées uniquement de maisons ou usines, les six huitièmes de l'impôt...

...plusieurs propriétés rurales, a droit de se prévaloir du tiers des contributions payées par iesdites propriétés, sans que ce tiers. soit retranché au cens électoral du propriétaire. Dans les départemens où le domaine congéaMe est usité, i! sera procédé de la manière suivante pour la...

...plusieurs propriétés rurales , a droit de se prévaloir du tiers des contributions payées par lesdites propriétés, sans que ce tiers soit retranché au cens électoral du propriétaire. Les listes seront révisées tous les ans ; la première publication en sera faite le i5 août. A compter...

...plusieurs propriétés rurales , a droit de se prévaloir da tiers des contributions payées par lesdites propriétés, sans que ce tiers soit retranché au...usité , il sera procédé de la manière suivante ponr la répartition de l'impôt entre le propriétaire foncier et le colon : i» Dans les tenues composées...

...lorsqu'elle «ne« été pris«, et l'industrie exercé«, un an avant la clôture de U liste électoral«. suivante pour la répartition de l'impôt entre le propriétaire foncier et le colon : i» Dans les itnuei composées uniqneinenl de maisons ou usines, les ri/ 8" de l'impôt seront comptés an colon,...

...plusieurs propriétés rurales, a droit de se prévaloir du tiers des contributions payées par lesdites propriétés , sans que ce tiers soit retranché au cens électoral du propriétaire. Dans les départemens où le domaine congéable est usité , il sera procédé de la manière suivante pour...

...au moins des propriétés rurales , peuf se prévaloir du tiers des contributions payées pour ces propriétés , sans que ce tiers soit retranché au cens électoral du propriétaire. ( Loi du 19 avril 1831, art. 1er, 6 et 9.) Sont ensuite électeurs, en payant cent francs de contributions...

...électoral du propriétaire. Dans les départemens ou le domaine congéable est usité, il sera prononce de la manière suivante pour la répartition de l'impôt entre le propriétaire foncier et le colon : 1° Dans les ternies composées uniquement de maisons ou usines, les 6 huitièmes de J'impôt 'seront...

...au cens électoral du propriétaire» (1). , Dans -les depártemeos où le domaine conçéable-cst usité, il sera procédé de la manière suivante pour la répartition de l'im•'oppose a HD« semblable délégation t d'abord , впе femme veuve ne peat faire qu'une sente...

...plusieurs propriétés rurales, a droit de se prévaloir du tiers des contributions payées par lesdites propriétés, sans que ce tiers soit retranché au cens électoral du propriétaire (1). l>ans les départcmens où le domaine congéabîe est usité, il sera procédé de la manière...