...d'enregistrement, sans consignation d'amende. Art. 34. Les réclamations portées devant les préfets en conseil de préfecture, et les actions intentées...qui aura rayé un individu de la liste, auront un elTet suspensif. Art. 35. Le préfet, sur la notification de l'arrêt intervenu, fera sur la liste...

...exemption de droits d'enregistrement , •ans consignation d'amende. 19. Le recours et l'action intentés par suite d'une décision qui aura rayé un individu de la liste , ou qui lai aura attribué une quotité de contribution moindre que celle pour laquelle il était...

...d'enregistrement , sans consi gnatïon d'amende. 34. Les réclamations portées devant les préfets en conseil de préfecture, et les actions intentées...les cours royales par suite d'une décision qui aura raye un individu de la liste, auront un effet suspensif. 35. Le préfet, sur la notification de l'arrêt...

...devant les coor? royales par suite d'une décision qoi aura rayé un individu de la liste , ыront un effet suspensif. 35. Le préfet, sur la notification de l'arrêt intervenu, fera sur la lift la rectification qui aura été prescrite. Si, par suite de la radiation prnerite par arrêt de...

...entendus. 31. Les réclamations portées devant la cour royale, par suite d'une décision administrative qui aura rayé un individu de la liste, auront un effet suspensif. 32. Le chef de l'administration intérieure, sur la notifica-. tion de l'arrêt intervenu , fera sur...

...de droits d'enregistrement, sans consignation d'amende. Art. 11,. Le recours et l'action intentés par suite d'une décision qui aura rayé un individu de la liste, ou qui aura attribué une quotité de contribution moindre que celle pour laquelle il était précédemment...

...entendus. 31. Les réclamations portées devant la cour royale, par suite d'une décision administrative qui aura rayé un individu de la liste, auront un effet suspensif. 32. Le chef de l'administration intérieure, sur la notification de l'arrêt intervenu, fera sur les...

...entendus. 31. Les réclamations portées devant la cour royale, par suite d'une décision administrative qui aura rayé un individu de la liste, auront un effet suspensif. За. Le cljef de l'administration intérieure , sur la notification de l'arrêt intervenu , fera sur...

...entendus. 31. Les réclamations portées devant la cour royale, par suite d'une décision administrative qui aura rayé un individu de la liste, auront un effet suspensif. 3a. Le chef de l'administration intérieure , sur la notification de l'arrêt intervenu , fora sur...

...exemption de droits d'enregistrement sans consignation d'amende. 19. Le recours et l'action intentés par suite d'une décision qui aura rayé un individu de la liste, ou qui aura attribué une quotité de contribution moindre que celle pour laquelle il aurait été...