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" L'indication de la nature ainsi que de la situation des biens à vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance approximative, et de deux des tenants et aboutissants ; 4° L'énonciation du prix auquel les enchères seront ouvertes , et les conditions... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Página 402
1839
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen24

1842 - 1074 páginas
...qui établissent la propriété : S* L'indication de 1» nature ainsi que de la situation des biens a vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance...auquel les enchères seront ouvertes, et les conditions il» la vente. An. 958. Apres le dépôt du cahier des charges, il sera rédigé et imprimé des placards...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842 - 1068 páginas
...L'énonriation du jugement qui a autorisé la «ente ; 2* Celle des litres qui établissent la propriété ; 3* L'indication de la -nature ainsi que de la situation des biens à vendre, celle de» corps d'héritage, de leur conlenance approximative, et de deux îles teoinis et éhoutisianls;...
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Bulletin des lois de la République française, Temas925-970

France - 1843 - 978 páginas
...L'énonciation du jugement quia autorisé la vente ; 2° Celle des titres qui établissent la propriété ; 3° L'indication de la nature ainsi que de la situation...enchères seront ouvertes , et les conditions de la ven^e. 958. Après le dépôt du cahier des charges, il sera rédigé et imprimé des placards qui...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 páginas
...jugement qui a autorisé la vente; — РГ. 955. 2° Celle des titres qui établissent la propriété ; tenans et aboutissons: — Pr. 675 s°. experts, suivant que paraîtra l'exlcrr pt leur estimation...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 páginas
...jugement qui a autorisé la vente-, — Pr. 955. 2° Celle des titres qui établissent la propriété ; 3° L'indication de la nature ainsi que de la situation...d'héritage, de leur contenance approximative, et de deux des tenans et aboutissans; — Pr. 675 3°. 95i. Si les immeubles n'appartiennent jugement, un ou trois...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 páginas
...établissent la propriété ; C. 1317, 1322. — 3° L'indication de la nature ainsi que de la situation dee biens à vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance approximative, et de deas des tenante et aboutissants ; Pr. 675 3«. — 4° L'énonciation du prix auquel les enchères...
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Leçons de procédure civile, Volumen2

Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 páginas
...du jugement qui a autorisé la vente; — S» celle des titres qui établissent la propriété; — 3° l'indication de la nature ainsi que de la situation des biens à vendre, celle du corps d'héritage, de leur contenance approximative et de deux des tenants et aboutissants-, —...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 páginas
...du jugement qui a autorisé la vente; — 2° Celle des titres qui établissent la propriété ; — caution. 185. En cas de refus de paiement, sur la...formée en vertu des deux articles précédents , — Civ. 459, 1686. 9o8. Après le dépôt du cahier des charges , il sera rédigé et imprimé des...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...L'énonciation du jugement qui a autorisé la vente ; 2° Celle des titres qni établissent la propriété; 3° L'indication de la nature ainsi que de la situation...enchères seront ouvertes, et les conditions de la vente. 958. Après le dépôt du cahier des charges , il sera rédigé et imprimé des placards qui contiendront,...
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Loi du 12 juin 1816: Règles spéciales à la vente des immeubles ..., Volumen1

G. Timmermans - 1880 - 428 páginas
...l'énonciation du jugement qui a autorisé la vente; 2° celle des titres qui établissent la propriété ; 3° l'indication de la nature ainsi que de la situation...; celle des corps d'héritage, de leur contenance et de deux des tenants et aboutissants ; 4° les noms, demeures et professions des colicitants, avec...
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