...les a pas effectivement cotnn elle sera déchue de plein droit de la concessioa du chemin de fer . qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. 33. Faute par la société d'avoir entièrement exécuté et terminé J vaux à sa charge dans les...

...délai d'une année, à partir de là promulgation de la présente loi , le sieur Emile Pe- < reyre , par ce seul fait , et sans qu'il y ait lieu à aucune...quelconque , sera déchu de plein droit de la concession du chemin de fer. > Adopté. Art. 4. « Si les travaux commencés ne sont pas achevés dans le délai...

...cliemin de fer, «8e sera déchue de plein droit de l'autorisation qui lui aura été con'«"('• , par ce seul fait et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, li tota. !.'•-• ! ,i cautionnement...

...si elle ae les apaseffectiwment elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé...

...pas effectivement commencés , elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Les plans généraux et particuliers, les devis estimatifs, les nivelleuiens, profils, sondes et autres...

...lui, le sieur Emile Perdre , par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à au4. IXe Série. 20 cune mise en demeure, ni notification quelconque, sera déchu de plein droit de la concession du chemin de fer. ARTICLE 4. Si les travaux commences ne sont pns achèves dans ïe délai de quatre ans...

...trois années, à partir de la promulgation de la présente loi, ïe sieur Laisné de Villèvêque, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune...constamment entretenues en bon état, il y serait pourvu à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire , qui serait tenu de rembourser les...

...commencés dans le délai d'une année, à partir de l'homologation de l'adjudication, la compagnie, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure m notification quelconque, sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer. 7. Si les...

...commencés tai le délai d'une année, à partir de l'homologation de l'adjudicatioD, la compagnie, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque, sera déchue de plein droit de la coatession du chemin de fer. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé,...

...pas effectivement commencés , elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la moitié du cautionnement déposé...