Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ..., Volumen27;Volumen18851885 |
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Términos y frases comunes
20 juin 420 du Code acte de commerce actionnaires Alluy août armateurs Assurances assureurs Attendu qu'en Bourgoin et Legal capitaine Cassation cause Cézard charge chemin de fer chèques clause Code civil Code de Commerce Code de Procédure Commerce de Nantes commerciale Compagnie Compagnie d'Orléans Compétence Comptoir connaissements conséquence conserves alimentaires Considérant contrat convention Cour d'appel créanciers d'appel de Rennes d'assurances débiteur Déboute décembre déclaré défendeurs demande demandeur dépens Deval devant le Tribunal domicile dommages-intérêts facture faillite fins et conclusions Forville frais garantie gare de Flers gare de Nantes Guillemet et Richard intérêts Jamont et Huart jugement du Tribunal juillet juin l'acheteur l'assureur livraison Lugand Lumeau mandat mandataire marchandise maritime ment motifs navire obligations Oriolle Pergeline Plaidant préjudice premiers juges Président prime Procédure civile Rallaud réassureur réclame remboursement résiliation responsabilité risques Saint-Nazaire sieur Société somme steamer syndic Table de 22 termes de l'art tion Tribunal de Commerce valeur vendeur vente Zelling
Pasajes populares
Página 370 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Página 138 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Página 34 - A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être opérée par le receveur des douanes que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. Dans le cas où l'acte constitutif de l'hypothèque est sous seing privé, ou si, étant authentique, il a été reçu en brevet, il est communiqué au receveur des douanes qui y mentionne, séance tenante, la radiation totale ou partielle.
Página 212 - En cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit , le dommage est supporté , sans répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et par égale portion , par les navires , qui l'ont fait et souffert.
Página 31 - L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une...
Página 47 - En cas de naufrage du navire dans un port de mer ou havre, dans un port maritime ou dans les eaux qui leur servent d'accès, comme aussi en cas d'avaries causées par le navire aux ouvrages d'un port, le propriétaire du navire peut se libérer, même envers...
Página 47 - Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire, il ne sera responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que dans la proportion de son intérêt.
Página 15 - Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du Code civil, lors même qu'il se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
Página 348 - Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code (437 à 614).
Página 48 - Le matelot est payé de ses loyers, traité et pansé aux frais du navire, s'il tombe malade pendant le voyage, ou s'il est blessé au service du navire. Si le matelot a dû être laissé à terre, il est rapatrié aux dépens du navire; toutefois le capitaine peut se libérer de tous frais de traitement ou de rapatriement en versant entre les mains de l'autorité française une somme à déterminer d'après un tarif qui sera arrêté par un règlement d'administration publique , lequel devra être...