 | 1810 - 544 páginas
...autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile ( Foy. la note I)> Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ,ou partagée , sans une autorisation préalable du Gouverne ment donnée dans les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles. ^ Sont... | |
 | 1810 - 604 páginas
...pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toute 'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...autorisation préalable du Gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. , • 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtimens,... | |
 | France - 1810 - 820 páginas
...prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préniable du Gouvernement donnée dans les mèjpes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles.... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...cas , et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toutefois une mine...vendue par lots ou partagée , sans une autorisation du gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. A l'égard des mines et des carrières... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 páginas
...biens , et dont an ne peut être exproprié que dans les eas et selon les formes prescrites pour toutes les autres propriétés , conformément au Code civil...autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession.» (j4.rt. 7, de la loi du 21 avril 1810. ) XV. A l'égard de la... | |
 | 1902 - 524 páginas
...tous autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile ; qu'il suit de là qu'une concession de mine peut être l'objet d'une saisie réelle, et que, pour... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 páginas
..., ainsi que le sont les autres biens dont on ne peut être exproprié que par les formes prescrites pour Les autres propriétés, conformément au Code Civil et au Code de Procédure civile. {Art, 7 de la loi du. 21 avril 1 S1... En conséquence , du moment où une mine est devenue la propriété... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 páginas
..., ainsi que le sont les antres biens dont on ne peut être exproprié que par les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Civil et au Code de Procédure civile. (Art. 7 de la loi du 21 avril 1810. ) En conséquence , du moment où une mine est devenue la propriété... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 páginas
...les cas et selon les formes prescrites pour 7es autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 páginas
...les cas et selon les formes prescrives pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... 
