Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Volumen34Journal officiel., 1875 |
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1er janvier amendement article Audiffret-Pasquier Aurelle de Paladines autoriser avez bancs baron Belcastel budget de 1875 Casimir Perier Chabaud La Tour Chap chapitre Charquemont chemin de fer chiffre clôture collègues commission du budget compagnie comte conseils généraux considération consulte l'Assemblée crédit crédits décret demande la parole département dépenses discussion établi Ferrand Ferry gauche Gouvernement guerre hectolitre Henri Brisson impôts Jules l'administration l'article l'Assemblée nationale l'Etat l'état de siége l'exercice l'honorable l'impôt l'ordre du jour Léon Gambetta Léon Say Leurent Limayrac listes loi portant loi tendant Lorgeril marquis membres ment messieurs militaire millions ministre des finances ministre des travaux mis aux voix municipal Octave Depeyre Pas-de-Calais Peulvé présenté président produit projet de loi proposition prorogation question Raoul Duval rapport rapporteur Raudot recettes ressources Roncière Le Noury Saisy scrutin sera seront service sion somme spéciale surtaxe taxe tion Tolain travaux publics Très-bien Tu-Duc Ventavon vicomte voix et adopté voté
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Página 295 - Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'Administration, la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances.
Página 2 - ... pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où la compagnie concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes.
Página 297 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Página 45 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Página 296 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Página 296 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Página 295 - Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies, ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront autorisés par l'administration, sur la proposition de la Compagnie.
Página 85 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.