British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1953 |
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... CONSEIL D'ETAT Chapitre 1er - Dispositions générales 28. Le Conseil d'Etat est composé de 13 membres au moins et de 15 membres au plus , étant un premier président , un pré- sident , 11 conseillers au moins et 13 conseillers au plus ...
... CONSEIL D'ETAT Chapitre 1er - Dispositions générales 28. Le Conseil d'Etat est composé de 13 membres au moins et de 15 membres au plus , étant un premier président , un pré- sident , 11 conseillers au moins et 13 conseillers au plus ...
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... conseil ministres et qui ne pourra être ultérieurement modifié qu'en vertu d'une loi , fixe les traitements , majorations et indemnités alloués aux membres du Conseil d'Etat et aux auditeurs ainsi que les indemnités revenant aux ...
... conseil ministres et qui ne pourra être ultérieurement modifié qu'en vertu d'une loi , fixe les traitements , majorations et indemnités alloués aux membres du Conseil d'Etat et aux auditeurs ainsi que les indemnités revenant aux ...
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... Conseil d'Etat sans une dispense du Roi ; ils ne peuvent siéger simultanément , sauf aux assemblés générales . 56. Tout membre du Conseil d'Etat qui a manqué à la dignité de ses fonctions ou aux devoirs de son état peut , suivant le cas ...
... Conseil d'Etat sans une dispense du Roi ; ils ne peuvent siéger simultanément , sauf aux assemblés générales . 56. Tout membre du Conseil d'Etat qui a manqué à la dignité de ses fonctions ou aux devoirs de son état peut , suivant le cas ...
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Términos y frases comunes
accordance aforesaid agreement amended America apply appointed day authorised authority British Chambre citizen Colony Commission Commissioner Conseil Conseil d'Etat Constitution contracting Government corporations and associations Court declaration deemed Deputy deux droit duty effect elected enactment être Executive Executive Yuan exercise Finance Act force foreign functions Governor hautes parties contractantes hereby high contracting party jurisdiction l'article l'Assemblée nationale Legislative Council Legislative Yuan Letters Patent licence Majesty Majesty's Government Malayan Union ment Minister naturalization Nigeria nominated unofficial member Order in Council Organisation paragraph Paraguay Parliament period person peut Philippines powers present President Proclamation Protocol provisions Public Seal purposes referred regulations relating Republic République respect Rules and Orders Sarawak schedule Secretary Senate seront session specified statutory instrument sub-section territoire territory thereof thereto tion trade Trans-Jordan Treaty Treaty Series Trucial Union United Kingdom United Nations vacancy whale Yuan