 | Nord dépt - 1852 - 448 páginas
...déférés à sa connaissance par le Président de la République. Knlin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil d'Etat est composé : 1." D'un vice-président du conseil d'Etat , nommé par le... | |
 | 1852 - 812 páginas
...déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil-d'Etal est composé : i° d'un vice-président du conseild'Etat, nommé par le Président... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 páginas
...déférés à sa connaissance par le président de la République. Enlin, il donne son avis sur (ouïes les questions qui lui sont soumises par le président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil d'Etat est composé: \° D'un vice-président du conseil d'État, nommé par le... | |
 | 1852 - 1156 páginas
...a sa connaissance par le Président de la République. — Enfin , il donne ton a>ic «r tontes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par I» ministres. Composition du Conseil d'Elat. Le Conseil d'Etat est composé : i° D'an vice -président... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 páginas
...déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. ART. 2. Le Conseil d'État se compose : 1° D'un vice-président du Conseil d'État, nommé parle Président... | |
 | 1854 - 912 páginas
...déférés à *t connaissance par le Président de la iùpublique. Enfin il donne son avis sur tontes le* questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Art. •'.. Le conseil d'Etat est composé : 1" D'un vice-président du conseil d'Etat, nommé par... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 668 páginas
...déférés à sa connaissance par le président de la république. Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la république ou par les ministres. Le conseil d'État est composé : '1° d'un vice-président du conseil d'État, no mmé par le président... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 páginas
...déférés à sa connaissance par le président de la République. Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises -par le président de la République ou par les ministres. ART. 2. — Le Conseil d'État est composé : 1° D'un vice-président du Conseil d'État, nommé par... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 páginas
...déférés à sa connaissance par le Président de la République ; enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les Ministres. 2. Le Conseil d'Etat est composé : 1° d'un Vice-Président du Conseil d'Etat, nommé parle Président... | |
 | Adolphe Chéruel - 1870 - 656 páginas
...déférés à sa connaissance par le président de la république. Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la république ou par les ministres. Le conseil d'Etat est composé : 1° d'un vice-président du .conseil d'État, nommé par le président... | |
| |
Conseil d'État ; 3° sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration... 
