 | Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1891 - 700 páginas
...secrétaire. Elle ne pourra délibérer que pour autant que -cinq de ses membres, au moins, soient présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 38. ' La commission chargée d'entériner les diplômes et certificats s'assurera et constatera •qu'ils... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...membres seront présents à la réunion ; ses délibérations seront prises à la majorité des membres présents. En cas de partage , la voix du Président est prépondérante. Art. 43. — La Commission établira , par un réglement spécial , la périodicité de ses réunions, l'ordre... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 páginas
...d'Etat ne peut délibérer au contentieux, si onze membres . au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 2i. La délibération n'est pas publique, Le projet de décret est transcrit sur le procès-verbal... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 páginas
...d'État ne peut délibérer au contentieux, si onze membres au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art 24. La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procès- verbal... | |
 | 1852 - 812 páginas
...conseil-d'Etat ne peut délibérer au contentieux, si onze membres au moins, ayant voix deliberative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. Í4. La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procès-verbal... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 páginas
...délibérer au contentieux, si onze ». 0. C. 25 j' 1852. membres au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 24. La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procès-verbal... | |
 | Émile Muller - 1856 - 384 páginas
...la composition régulière du Comité. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 20. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial,... | |
 | Belgium. Ministère des sciences et des arts - 1856 - 722 páginas
...abstentions sont interdites. » Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages des membres présents. » En cas de partage , la voix du président est prépondérante (art, 6 de l'arrêté du 10 décembre 18S2). » AIT. 8. H est tenu procès verbal des séances. » Les procès-verbaux... | |
 | Émile Muller (Civil engineer) - 1856 - 380 páginas
...la composition régulière du Comité. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 20. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial,... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 páginas
...Conseil d'État ne peut délibérer au contentieux si onze membres au moins ayant voix délibérative ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 24. — La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procèsverbal... | |
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Les sections administratives ne peuvent délibérer valablement que si trois conseillers en service ordinaire sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 
