 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 páginas
...Le conseil d'Etat peut être appelé à donner son avis « sur les projets de loi ou d'ordonnance) et, en général, « sur toutes les questions qui lui sont soumises par les « Ministres. ( . , • II est nécessairement appelé à donner son avis sur * toutes les ordonnances... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 páginas
...: Le Conseil d'État peut être appelé à donner son avis sur les projets de loi ou d'ordonnance, et, en général , sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur toutes les ordonnances por(ant... | |
 | France min. de l'éduc. nat - 1848 - 634 páginas
...partie du Conseil. TITRE II. DES FONCTIONS DU CONSEIL D'ÉTAT. les projets de loi ou d'ordonnance , et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les arrêtés, portant règlement... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 páginas
...art. 4*; Régi, du 26 mai 1849, articles 9, 15, l6 *.) 3. Au pouvoir exécutif. — II donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la république. (Ibid., art. 5 *.) Son avis doit précéder l'exercice du droit de grâce. (Const., art. 55*; loi du... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...qu'ils tiennent respectivement des lois; 2» Relativement à l'application des lois. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République et par les ministres. Il exerce , à l'égard des administrations publiques, les pouvoirs de contrôle... | |
 | Léon Renier, Adolphe-Noël Desvergers, Edouard Carteron - 1851 - 432 páginas
...non conlcntieuse, il peut être appelé à donner son avis sur les projets de loi ou d'ordonnance, et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur toutes les ordonnances portant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 642 páginas
...respectivement des lois ; 2° Relativement à l'application des lois. — II donne son avis sur (ouïes les questions qui lui sont soumises par le président de la République el parses ministres. — Il exerce, à l'égard des administrations publiques , les pouvoirs de contrôle... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 páginas
...actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Knlin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par...Président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil d'Etat est composé : 1." D'un vice-président du conseil d'Etat , nommé par le... | |
 | 1852 - 812 páginas
...actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par...Président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil-d'Etal est composé : i° d'un vice-président du conseild'Etat, nommé par le Président... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 páginas
...déférés à sa connaissance par le président de la République. Enlin, il donne son avis sur (ouïes les questions qui lui sont soumises par le président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil d'Etat est composé: \° D'un vice-président du conseil d'État, nommé par le... | |
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... sur les projets de loi préparés par le gouvernement, et qu'un décret spécial ordonne de soumettre au conseil d'Etat ; 3° sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République... 
