 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 páginas
..._« Les conseillers d'Etat peuvent être chargés par le Gouvernement de soutenir devant 1 Assemblée les projets de loi qui ont été renvoyés à l'examen du conseil. . M. le rapporteur. La commission adhère à l'amendement de M. Gaslonde. M. Gaslonde. Si la commission... | |
 | France - 1876 - 144 páginas
...1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat, les ministres peuvent charger des conseillers d'État de soutenir devant l'Assemblée les projets de loi qui ont été renvoyés à l'examen du Conseil. (2) Le droit de promulguer les lois est reconnu au Président de la République par l'art. 3 de la... | |
 | Léon Aucoc - 1876 - 456 páginas
...d'Etat peuvent être chargés par le Gouvernement de soutenir devant l'Assemblée les projets des lois qui ont été renvoyés à l'examen du Conseil. ART. 9. Le Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes... | |
 | Léon Aucoc - 1876 - 514 páginas
...spécial ordonne de lui soumettre. La loi ajoute que des conseillers d'État peuvent être chargés par le Gouvernement de soutenir, devant l'Assemblée, les projets de loi qui ont été soumis à l'examen du Conseil. Mais la loi du 1 6 juillet 1875, dans son article G , contient une disposition... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 páginas
...Enfin, des conseillers d'Etat peuvent être chargés par le gouvernement de soutenir devant les Chambres les projets de loi qui ont été renvoyés à l'examen du Conseil. Ce sont là des attributions assez multiples et assez considérables pour suffire à l'activité de... | |
 | Léon Aucoc - 1878 - 750 páginas
...n'est plus que facultative. La loi ajoute que des conseillers d'Etat peuvent être chargés par le gouvernement de soutenir devant l'Assemblée les projets de loi qui ont été soumis à l'examen du Conseil. Mais la loi du 16 juillet 1875, dans son article 6, contient une disposition... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 páginas
...d'Etat peuvent être chargés par le Gouvernement de soutenir devant l'Assemblée les projets de lois qui ont été renvoyés à l'examen du Conseil. ART. 9. — Le Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes... | |
 | Hendrik Zillesen - 1880 - 198 páginas
...de onafhankelijke rechtspraak hersteld door in artikel negen te bepalen: »Le conseil d'Etat statne souverainement sur les recours en matière contentieuse...administrative et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives . ' ' 107 § 2. Bestaande... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 páginas
...1879 (Voy. p. 306) ; Fonctions Des conseillers d'État peuvent être chargés °($ll°°e•) par le gouvernement de soutenir devant l'Assemblée les projets...statue souverainement sur les recours en matière connous donnons ici la liste de certaines lois applicables aux travaux du Conseil. Cette liste pourra... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 páginas
...août 1879 (Voy.p. 300); Fonctions Des conseillers d'État peuvent être chargés tëujfeï Par 1e gouvernement de soutenir devant l'Assemblée les projets...statue souverainement sur les recours en matière connous donnons ici la liste de certaines lois applicables aux travaux du Conseil. Cette liste pourra... | |
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Le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives. 
