 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 páginas
...secrétaire spécial du contentieux, sont nommés par décret du président de la République; ils ne peuvent être révoqués que par un décret individuel....contentieux, le vice-président et les présidents de sections seront appelés à faire des présentations. Les décrets portant révocation ne seront rendus... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 páginas
...secrétaire spécial du contentieux sont nommés par décret du Président de la République; ils ne peuvent être révoqués que par un décret individuel....du secrétaire du contentieux, le vice-président MM. Cuprien, Girard et Turqaei ont proposé le paragraphe qui a été adopté et qui accorde aux fonctions... | |
 | France - 1872 - 552 páginas
...secrétaire spécial du contentieux sont nommés par décret du Président Je la République; ils ne peuvent être révoqués que par un décret individuel....du secrétaire du contentieux, le vice-président (i, 2) M. Laboalayc a proposé de donner au pouvoir exécutif le droit de révoquer les conseillers... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 páginas
...un maître des requêtes, le secrétaire général ou le secrétaire du contentieux, le président et les présidents de section seront appelés à faire des présentations. — Les décrets portant révocition ne seront rendus qu'après avoir pris l'avis des présidents. « Les auditeurs sont divisés... | |
 | Léon Aucoc - 1876 - 514 páginas
...secrétaire spécial du contentieux sont nommés par décret du Président de la République; ils ne peuvent être révoqués que par un décret individuel....portant révocation ne seront rendus qu'après avoir prU l'avis des présidents. Les auditeurs sont divisés eu deux classes, dont la première se compose... | |
 | Léon Aucoc - 1876 - 456 páginas
...sont nommés par décret du Président de la République; ils ne peuvent être révoqués que par nu décret individuel. Pour la nomination des maîtres...du secrétaire du contentieux, le vice-président el les présidents de section seront appelés à faire des présentations. Les décrets portant révocation... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 páginas
...spécial du contentieiix requîtes. sont nommés par décret du Président de la République ; ils ne peuvent être révoqués que par un décret individuel....Pour la nomination des maîtres des requêtes, du secrétaiz-e général ou du secrétaire du contentieux, le vice-président et les présidents de section... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 páginas
...auxquelles ils auraient été appelés. Ils seront nommés par décret du Président de la République. Le vice-président et les présidents de section seront appelés à faire des présentations. Art. 3. — Les conseillers d'État en service compatibilités ... „ . , . temporaires. ordinaire,... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 páginas
...auxquelles ils auraient été appelés. Ils sont nommés par décret du président de la République. Lo vice-président et les présidents de section seront appelés à faire des présentations (L. 13 juillet 1879, art. 2). — Les auditeurs ont voix délibérative à leur section, et voix consultative... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1887 - 498 páginas
...auxquelles ils auraient été appelés. Ils sont nommés par décret du président de la République. "Le vice-président et les présidents de section seront appelés à faire des présentations. — Art. 3. Les conseillers d'État en service ordinaire, maîtres des requêtes et _auditenrs de l"... | |
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République; ils perdent leur titre deconseijler d'État, de plein droit, dès qu'ils cessent d'appartenir à l'administration active. Les maîtres des requêtes, le secrétaire général et le secrétaire spécial du contentieux sont nommés par décret... 
