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" Dans aucun cas, un bâtiment de commerce appartenant à des sujets ou citoyens de l'un des deux pays, qui se trouvera expédié pour un port bloqué par l'autre Etat ne pourra être saisi , capturé et condamné si , préalablement , il ne lui a été... "
Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Página 989
por Georg Friedrich Martens - 1842
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Bulletin des lois de la République française, Volumen33,Temas1306-1354

France - 1847 - 1286 páginas
...ou citoyens de l'un des deux pays, qui se trouvera expédié pour un port bloqué par l'autre État ne pourra être saisi, capturé et condamné si, préalablement, il ne lui a été fait une nolificalion ou signification de l'existence du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...expédié pour un port, lequel se trouvera bloqué par l'autre, ne pourra être saisi, capturé ou condamné, si préalablement il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence ou continuation du blocus* par les forces bloquantes ou par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 950 páginas
...trouvera expédié pour un |'oi t bloqué par l'autre ne pourra être saisi, capturé et condemné, si, préalablement, il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existeuce du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'ejcadre ou division de ce blocus ;...
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Bulletin des lois

France - 1830 - 808 páginas
...sera expédie pour un port, lequel se trouvera bloque par l'autre, ne pourra être saisi, capturé ou condamné, si préalablement il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence ou continuation du blocus par les forces bloquantes ou par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre...
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Annuaire historique universel, Volumen20

1838 - 1114 páginas
...pourra être saisi, capturé et condamné , si, préalablement, i) ne lai a été fait nne notMcalion ou signification de l'existence du blocus par quelque...l'escadre ou division de ce blocus. Et pour qu'on ne puiise alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le uavire qui aura été duement averti...
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Bulletin des lois de la République française, Temas513-552

France - 1838 - 1000 páginas
...bloqué par l'autre état, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne-Iui a été fait une notification ou signification de...par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre où division de ce bîocus. Et pour qu'on ne puisse alféguer une prétendue ignorance des faits, et...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 páginas
...notification ou signification de l'eijstcnce du blocus par quclqne bâtiment faisant partie de l'escadre on division de ce blocus. Et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et qnc le navire qui aura été rtucmcrjt averti soit dans le ras d'être capturé, s'il vient ensuite...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen18

France - 1839 - 556 páginas
...expédié pour un port, lequel se trouvera bloqué par l'autre , ne pourra être saisi , capturé ou condamné , si préalablement il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence on continuation du blocus par les forces bloquantes ou par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 páginas
...ou citoyens de l'un des deux pays qui se trouvera expédié pour un port bloqué par les forces de l'autre, ne pourra être saisi, capturé et condamné si préalablement il ne lui a été faite une notification ou signification de l'existence du blocus par quelque bâtiment faisant partie...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 páginas
...à des citoyens de l'un des 2 pays, qui se trouvera expédié pour un port bloqué par l'autre Etat, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne lui a été fuit une notilication ou signification de l'existence du blocus par quelque bâtiment faisant partie...
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