| France - 1850 - 914 páginas
...Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
| France - 1818 - 636 páginas
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 páginas
...Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, .< quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient... | |
| 1820 - 776 páginas
...maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et larifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis... | |
| 1821 - 734 páginas
...francs [880,021,745 fr. ], conformément à l'état F ci-annexé. §. VI. Disposition générale. 3 î . Toutes contributions directes ou indirectes , autres...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis... | |
| 1822 - 744 páginas
...Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , a peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient... | |
| 1823 - 722 páginas
...qua celles autorisées parla présente loi, a quelque titre et ?ôus quelque dénomination qu'elfes se perçoivent, sont formellement interdites , à...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tajifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, <£êfr<> poursuivis... | |
| France - 1823 - 820 páginas
...loi, a quelque titre et .«MIS quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont • tonntlîemeiit interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôfes et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , <fe:re poursuivis... | |
| 1824 - 1084 páginas
...Toutes contributions directes on indirectes, autres que, celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
| 1824 - 902 páginas
...directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sons quelque Dénomination qu'elles se perçoivent, sont...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qni en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
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