 | France - 1918 - 1708 páginas
...égale à la demande des parties, l'administration est condamnée aux dépens. •Si l'indemnité est k la fois supérieure à l'offre de l'administration...inférieure à la demande des parties, les dépens sont compensés, : de manière à être supportés par les parties et l'administration dans fia proportion... | |
 | France - 1856 - 1180 páginas
...condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'aduiinistation, et inférieure à la demande des parties, les dépens...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur «mande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des "ticles... | |
 | 1833 - 402 páginas
...l'administration géra condamnée, aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'oll're de l'administration et inférieure à la demande des...la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des article* »5 et •>.(> sera condamné aux dépens, quelle qui; soit l'estimation... | |
 | 1841 - 782 páginas
...Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure a la demande des parties, les dépens seront compensés de manière a être supportés par les parties... | |
 | France - 1833 - 384 páginas
...est égale ou supérieure à ïa demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation... | |
 | France - 1833 - 862 páginas
...est égale ou supérieure à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure k la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties... | |
 | France - 1834 - 720 páginas
...aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration cl infe'rieure à la demande des parties , les dépens seront compensés...la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles a5 et 26 sera condamné aux de'pens , quelle que soit l'estimation... | |
 | 1834 - 466 páginas
...Legoux , compensons les dépens qui seront supportés par la dame veuve Legoux et par la compagnie , dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury, lesquels , pour la portion de la dame Legoux , sont liquidés à la somme de et pour celle à la charge... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 páginas
...est égale ou supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 215 et 26 sera condamné aux dépens , quelle que soit l'estimation... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 páginas
...est égale ou supérieure à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens . Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur démande avec la décision du jury . Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles... | |
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Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si... 
