...compofés; les „coutumes & les capitulations des provinces; l'ina„movibilité des magiftrats ; le droit des Cours de „vérifier dans chaque province les volontés du ,,Roi, & de n'en ordonner l'enregiftrement qu' aut,tant qu elles font conformes aux loix conftitutives de...

...compofés; les „coutumes & les capitulations des provinces; l'ina„movibilité des magi'ftrats ; le droit des Cours de „vérifier dans chaque province les volontés du „Roi,4 & de n'en ordonner I'enregiibrement qu' au»tant qu elles font conformes aux loix conftitutives...

...compofés\ les Coutumes & „ les Capitulations des Provinces ; Yinammibi* „ lité des Magiftrats ; le droit des Cours de „ vérifier dans chaque Province les volontés du „ Roi , & de n'en ordonner l'enregillrement -„ qu'autant qu'elles font conformes aux Loix „ Conftitutionnelles...

...régulièrement convoqués et composés ; Les coutumes et les capitulations des provinces ; L'inamovibilité des magistrats ; Le droit des cours , de vérifier...constitutives de la province , ainsi qu'aux lois fondamentales de l'état ; ' Le droit de chaque citoyen , de n'être jamais traduit, en aucune manière , pardevant...

...; L'inamovibilité des magistrats ; Le droit des cours , de vérifier , d.;ns chaque province, Jcs volontés du roi , et de n'en ordonner l'enregistrement...constitutives de la province , ainsi qu'aux lois fondamentales de l'état ; Le droit de chaque citoyen , de n'être jamais traduit, en aucune manière , pardevant...

...des provinces ; L'inamovibilité des magistrats ; ' '. . Le droit des cours , de vérifier , d.ins chaque province, les volontés du roi , et de n'en...lois constitutives de la province , ainsi qu'aux lois fondamentales-dé l'état ; Le droit de chaque citoyen , de n'être jamais traduit, en aucune manière',...

...véri— » fier dans chaque province les volontés du roi, et de « n'en ordonner l'effregistrement, qu'autant qu'elles » sont conformes aux lois constitutives...la- province, » ainsi qu'aux lois fondamentales (le l'Etat ; le droit de » chaque citoyen de n'être jamais traduit en aucune » manière par devant d'autres...

...composés ; 3° les coutumes et les capitulations des provinces ; t° l'inamovibilité des magistrats ; 5° le droit des cours de vérifier dans chaque province...constitutives de la province, ainsi qu'aux lois fondamentales de l'Etat ; 6° le droit de chaque citoyen , de n'être jamais traduit en aucune manière , par-devant...

...province , les volontés du roi, et n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes a ux lois constitutives de la province, ainsi qu'aux lois...Le droit de chaque citoyen de n'être traduit, en même matière , par devant d'aulres que les juges naturels, qui sont ceux que la loi désigne; et...

...régulièrement convoqués et composés; les coutumes et capitulations des provinces, l'inamovibilité des magistrats; le droit des cours de vérifier , dans chaque province , les volontés du roi , et n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la province,...