 | 1835 - 984 páginas
...Banqueroute frauduleuse. Art. 2. Chacun des deux couver* liéroens entend cependant se réser-. verdie droit de ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires rentrant danslà catégorie des faits préyus par l'article précédent: II sérj donné connaissance au gouvernement... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...dépositaires publics; 7° Banqueroute frauduleuse. ART. 2. — Chacun des deux gouvernements entend néanmoins se réserver le droit de ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux cl extraordinaires, rentrant dans la catégorie des faits prévus par l'article précédent. Il sera... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 páginas
...peines afflictives et infamantes; 80. Banqueroute frauduleuse. Art. 2. Chacun des deux gouvernemens entend cependant se réserver le droit de ne pas consentir à • l'extradition dans quelques cas spe'ciaux et extraordinaires rentrant dans la catégorie des faits prévus par l'article précédent.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 páginas
...par lequel l'extradition est demandée. II. Chacun des Gouvernements contractants entend néanmoins se réserver le droit de ne pas consentir à l'extradition...Gouvernement qui réclame l'extradition, des motifs du refus. III. Si l'individu réclamé est poursuivi où se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 páginas
...chacun des deux Gouvernements se réserve alors le droit de ne pas consentir à cette extradition. Il sera donné connaissance au Gouvernement qui réclame l'extradition des motifs du refus. Article 3. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 páginas
...sujet de cette disposition générale. Cet article est ainsi conçu: « Chacun des deux gouvernements entend cependant se réserver le droit de ne pas consentir...gouvernement qui réclame l'extradition des motifs du refus. » Cette disposition, qui tenait aux circonstances dans lesquelles se trouvait la Belgique à cette... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 páginas
...peines affiictives et infamantes ; 8° Banqueroute frauduleuse. ART. II. Chacun des deux gouvernements entend cependant se réserver le droit de ne pas consentir...et extraordinaires rentrant dans la catégorie des l'ails prévus par l'article précédent. II sera donné connaissance au gouvernement qui réclame... | |
 | 1850 - 668 páginas
...lequel l'extradition est demandée. AnT. 2. Chacun des gouvernements contractants entend néanmoins se réserver le droit de ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires entrant dans la catégorie des faits prévus par l'article précédent. Il sera donné connaissance... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 páginas
...l'humanité, chacun des deux gouvernemens se réserve alors le droit de ne pas consentir à cette extradition. Il sera donné connaissance au gouvernement qui réclame l'extradition, des motifs du refus. Art. 3. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays... | |
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Gouvernements contractants entend néanmoins se réserver le droit de ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires rentrant dans la catégorie des faits prévus par l'Article précédent. 
