...être assujettis envers l'Etat à un service gratuit ou à une réduction du prix des places. Art. 55. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection,...seront transportés gratuitement dans les voitures des concessionnaires. La même faculté est accordée aux agents ries contributions indirectes et dea...

...veillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voilures Ля la compagnie. .. i La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et des donate chargés de la surveillance de» chemins de fer daos l'iiUérêt de la perceptien à» l'impôt....

...immédiatement à sa disposition pour la moitié de la taxe du même tarif, tous ses moyens de transport. 53. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection,...contributions indirectes et des douanes chargés de la surveillancce des chemins de fer dans l'intérêt de la perception de l'impôt. 54. Le service des...

...de transport. ART. 55. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et delà surveillance du chemin de fer, seront transportés...fer dans l'intérêt de la perception de l'impôt. (1) Voir ci-dessus n" 66 et 67. (2) A la moitié , d'après le cahier des charges des chemins de fer...

...sa disposition, pour la moitié de la taxe » du même tarif, tous ses moyens de transport. • 54. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection,...» La même faculté est accordée aux agents des contribu» lions indirectes et des douanes chargés de la surveillance » des chemins de fer dans l'intérêt...

...sur«illance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures des concessionnaires. La même faculté est accordée aux agents des contributions...chemins de fer dans l'intérêt de la perception de hmpôt. — 30 — TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. 56. Dans le cas eu le Gouvernement ordonnerait on autoriserait...

...pourront être assujettis envers l'Etat à un service gratuit ou à une réduction du prix des places. 55. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection,...seront transportés gratuitement dans les voitures des concessionnaires. La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et des...

...à sa disposition, pour la moitié do la laie du même tarif, tous ses moyens de transport. Art. 46. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance des chemins de fer seront transportés gratuitement dans les Toitures de la compagnie. La même faculté...

...fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection , du contrôle et de la surveillance des chemins de fer seront transportés gratuitement dans les voitures...fer dans l'intérêt de la perception de l'impôt. 55. Dans l'un des trains journaliers de voyageurs ou de marchandises désigné par le préfet, la compagnie...

...immédiatement à sa disposition , pour la moitié de la taxe du même tarif, tous ses moyens de transport. 55. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection...transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie. chargés de la surveillance des chemins de fer dans l'intérêt de la perception de rimpôu 56. Le...