...du prix de la TOilure éteignent toute action contre le voiturier. — Со. 101 «., ioe, ios. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt...

...impossible (4). (I ) « En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportes, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tiiboual de commerce, ou, à son défaut, parle juge île paix, et par ordonnance, au pied d'une requête....

...(4). -(1) « Eu cas de refus ou contestation pour fa réception des objets transportés, leur étal est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du liibunal de commerce, ou, à son défaut, par le ' juge de paix, ei par ordonnance, au pied d'une requête....

...fois qu'il s'agit d'une prescription invoquée par un commissionnaire ou par un voiturier (2). • En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, l'art. 106 du Code de Commerce, détermine les mesures que l'entrepreneur de transports doit prendre...

...105); 2° qu'en cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés, l'état en est vérifié et constaté par des experts nommés...commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix. Le texte de ces dispositions et la place qu'elles occupent dans le Code font voir qu'elles concernent...

...sur la lettre de voiture. •• En cas de refus ou contestation pour la réception des ob•• jets transportés, leur état est vérifié et constaté...•• ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au •• pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le trans•• port...

...en cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés, leur état doit être vérifié et constaté par des experts nommés par...commerce , ou, à son défaut, par le juge de paix, n'est relatif qu'aux droits respectifs du voiturier et du destinataire II n'est pas applicable aux...

...décide qu'en cas de refus ou de contestalion pour la réception des objets transportés, leur élat est vérifié et constaté par des experts nommés...commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête, est applicable en matière de transport opéré par les voies...

...Lorsque le destinataire refuse ou conteste la réception des objets transportés , leur état doit être vérifié et constaté par des experts nommés par...commerce , ou , à son défaut , par le juge de paix. 2345. — Les experts sont nommés par une ordonnance au pied de la requête. • ment (3 fr. 30 c.)...

...cas de refus ou de contestalion pour la réceplion des objels transportés, leur élat est vériflé et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, nar le juge de paix, et par ordonnance an pied d'une requête, est applicable en matière de transport...