| 1895 - 616 páginas
...transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. » Art. 106. « En cas de refus ou contestation pour la réception...commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. « Le dépôt ou séquestre et ensuite leur transport dans un... | |
| 1895 - 822 páginas
...refuserait de nommer un expert, autorisent l'autre partie à le faire nommer, comme le tiers-expert, par le Président du Tribunal de commerce ou, à son défaut, par le Président du Tribunal civil. Les experts amiables sont dispensés du serment. Chacun d'eux est payé... | |
| Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 372 páginas
...M. le Doyen du tribunal de commerce de.. ., aux fins de droit. ART. '105. — En cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés,...vérifié et constaté par des experts nommés par le doyen du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une... | |
| 1926 - 1132 páginas
...leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts, nommés par le président du tribunal de...commerce ou, à son défaut, par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une requête. « Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler... | |
| 1897 - 438 páginas
...procédure à suivre en cas de refus de la marchandise ou de contestations pour la réception : « Alors leur état est « vérifié et constaté par des experts nommés par le Président du triée hunal de Commerce ou, à son défaut, par le juge de paix et par « ordonnance au pied de la... | |
| Pierre Ruppert - 1899 - 536 páginas
...transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. — 100. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt... | |
| D. Rousseau - 1899 - 896 páginas
...le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. (art. 105 c. com.). En cas de refus ou contestation pour la réception...commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt... | |
| Louis Th Rivière - 1900 - 892 páginas
...voilurier. Les droits du voiturier sur la marchandise transportée sont fixés par l'art. 106 C. comm. « En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié par des experts commis par le président du Tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de... | |
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