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" En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Página 114
1831
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Revue de droit Belge, Volumen2

1895 - 616 páginas
...transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. » Art. 106. « En cas de refus ou contestation pour la réception...commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. « Le dépôt ou séquestre et ensuite leur transport dans un...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volumen27

1895 - 822 páginas
...refuserait de nommer un expert, autorisent l'autre partie à le faire nommer, comme le tiers-expert, par le Président du Tribunal de commerce ou, à son défaut, par le Président du Tribunal civil. Les experts amiables sont dispensés du serment. Chacun d'eux est payé...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 372 páginas
...M. le Doyen du tribunal de commerce de.. ., aux fins de droit. ART. '105. — En cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés,...vérifié et constaté par des experts nommés par le doyen du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une...
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Annales de droit commercial et industriel français, étranger et international

1926 - 1132 páginas
...leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts, nommés par le président du tribunal de...commerce ou, à son défaut, par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une requête. « Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler...
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Revue chronométrique, Volumen19

1897 - 438 páginas
...procédure à suivre en cas de refus de la marchandise ou de contestations pour la réception : « Alors leur état est « vérifié et constaté par des experts nommés par le Président du triée hunal de Commerce ou, à son défaut, par le juge de paix et par « ordonnance au pied de la...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 536 páginas
...transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. — 100. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - 896 páginas
...le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. (art. 105 c. com.). En cas de refus ou contestation pour la réception...commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt...
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Valeur et effets, d'après la jurisprudence française, des décisions des ...

Louis Th Rivière - 1900 - 892 páginas
...voilurier. Les droits du voiturier sur la marchandise transportée sont fixés par l'art. 106 C. comm. « En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié par des experts commis par le président du Tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volumen26

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1901 - 1016 páginas
...chose ('). b. Conslalfilion de l'état îles marchandises. 2654. D'après l'art. 106 C. corn. : « En cas de refus ou » contestation pour la réception...commerce ou, à son défaut, par » le juge de paix et par ordonnance au pied d'une requête ». Ce texte déroge au droit commun en chargeant de la désignationcles...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ...

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1901 - 492 páginas
...marchandises était suffisante et libératoire. Aux termes de l'article 106 du Code de commerce, « en cas de refus ou contestation pour la réception...leur état est vérifié et constaté par des experts nommes par le président du tribunal de commerce, au pied d'une requête ». L'objet de l'expertise...
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