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" A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Página 344
editado por - 1856
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1843 - 952 páginas
...clesrliics pièces, duement certifiées par eux. que les hommes qu'ils réclament faisaient partie clinlit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la...remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation riesdits déserteurs,...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1845 - 654 páginas
...effet ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres...les individus qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1845 - 748 páginas
...ledit navire était parti, par la copie desdites pièces , dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 páginas
...certifiée des registresdu bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents ofliciels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie...équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée , la rainise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donne toute aide pour la recherche et l'arrestation...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846 - 726 páginas
...ledit 1839 navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,...
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The Public Statutes at Large of the United States of America, Volumen8

United States - 1846 - 1068 páginas
...dites pieces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit reat de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saise, et arrestation des dit déserteurs, qui...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte1

France. Chambre des députés - 1846 - 824 páginas
...dites piéces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la...remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1847 - 944 páginas
...d'équipage, ou par d'autres duriimeiiis officiels, que 1rs individusqu'ils réclament faisaient partie dudil équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la...leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desrtits déserteurs, qui seront même détenus ef gardés dans...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1847 - 534 páginas
...effet ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou Ear d'autres documents officiels, que ;s individus quils réclament faisaient partie du dit équipage....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1847 - 924 páginas
...dûment certifiée par rux, que les hommes qu'ils réclament frisaient partie, dudit équipage. Surcoût demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sen donné , de plus, toute aide et assistance , pour la recherche , saisie • : .ni cst.it юн desdits...
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