| 1843 - 952 páginas
...clesrliics pièces, duement certifiées par eux. que les hommes qu'ils réclament faisaient partie clinlit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la...remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation riesdits déserteurs,... | |
| Baden (Germany) - 1845 - 654 páginas
...effet ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres...les individus qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11... | |
| France - 1845 - 748 páginas
...ledit navire était parti, par la copie desdites pièces , dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui... | |
| Karl von Martens - 1846 - 726 páginas
...ledit 1839 navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,... | |
| United States - 1846 - 1068 páginas
...dites pieces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit reat de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saise, et arrestation des dit déserteurs, qui... | |
| France. Chambre des députés - 1846 - 824 páginas
...dites piéces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la...remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs,... | |
| 1847 - 944 páginas
...d'équipage, ou par d'autres duriimeiiis officiels, que 1rs individusqu'ils réclament faisaient partie dudil équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la...leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desrtits déserteurs, qui seront même détenus ef gardés dans... | |
| Prussia (Kingdom) - 1847 - 534 páginas
...effet ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou Ear d'autres documents officiels, que ;s individus quils réclament faisaient partie du dit équipage.... | |
| 1847 - 924 páginas
...dûment certifiée par rux, que les hommes qu'ils réclament frisaient partie, dudit équipage. Surcoût demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sen donné , de plus, toute aide et assistance , pour la recherche , saisie • : .ni cst.it юн desdits... | |
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