...ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie, dûment certifiée, des registres...bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documeuts officiels, que les individus quïls réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette...

...copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partit- dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée,...ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui...

...copie des pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie de cet équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la...pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance, pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui...

...desdites pièces, dûment certifiée par eui, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls , viceconsuls...

...compétentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, et...

...copie desdites pièces dûment certifiée par eui.que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls...

...certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. ^f Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. ^f Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls,...

...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment légalisée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents également certifiés par. eux, que' les individus qu'ils réclament faisaienl parlie dudit équipage,...

...ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres...que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, il leur sera donné toute aide pour la recherche...

...bâtiment, ou par copies desdites pièces dûment certifiées, si le navire était parti, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. De plus, il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits...