 | France - 1841 - 774 páginas
...bâtiment, ou par copies desdites pièces dûment certinées, si le navire était parti, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. De plus, il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdits... | |
 | France - 1860 - 728 páginas
...copie des pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie de cet équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la...ne pourra leur être refusée; il leur sera donné , de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs ,... | |
 | France - 1861 - 688 páginas
...certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclamaient faisaient partie dudit équipage; sur celte demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, touie aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation ilesilils déserteurs, qui... | |
 | France - 1857 - 688 páginas
...pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudil équipage ; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, viceconsuls... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867 - 1434 páginas
...ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres...justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Toute aide leur sera donnée pour découvrir et arrêter lesdits déserteurs qui neront détenus et... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867 - 1436 páginas
...ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres...ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents ofiiciels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864 - 1422 páginas
...ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur en être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie... | |
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A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie... 
