 | Brousse (M.) - 1829 - 270 páginas
...préposés ou gardes de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions ; les délais de prescription h l'égard de ces préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Gode d'instruction criminelle. 64. Les dispositions du Gode d'instruction criminelle sur les poursuites... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 páginas
...des agens, préposés ou gardes de l'administration forestière dans l'exercice de leurs fondions. Les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complice» seront les mêmes qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. 187. Les dispositions... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...des agens, préposés ou gardes de l'administration forestière dans l'exercice de leurs fonctions ; les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complices seront les mêmes qui seront déterminés par le code d'instruction criminelle. 187. Les dispositions du code d'instruction... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 páginas
...des agens préposés ou gardes de l'administration forestière dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription , à l'égard de ces préposés et de leurs complices , seront les mêmes qui sont déterminés par le code d'instruction criminelle. » 775. L'ordonnance de 1669 n'établit... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 páginas
...commis par les agens , préposés ou gardes de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions ; les délais de prescription à l'égard de ces préposés...seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Cocîe d'instruction criminelle. 64. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur les poursuites... | |
 | France - 1838 - 384 páginas
...commis par les agens, préposés ou gardes de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions s les délais de prescription à l'égard de ces préposés...complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés parle Code d'instruction criminelle. 64. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur les... | |
 | France - 1839 - 556 páginas
...commis par les agens, préposés ou gardes de l'administratiop dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription à l'égard de ces préposés...délits spécifiés par la présente loi, sauf les modiOcations qui résultent du présent titre. ««CTioit ii. — Des poursuites ciercées au nom et... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 páginas
...des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 82 de la présente loi. de leurs fonctions; les délais de prescription, à l'égard de ces préposés et de leurs complices, seront les mêmes qui seront déterminés par le code d'instruction criminelle. Art. 187. — Les dispositions du code... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...des agents, préposés ou gardes de l'administration forestière dans l'exercice de leurs fonctions; la liberté que les lois et les règlements qui sont déterminés par Je Code d'instruction criminelle. /. cr. 636, 638. — F. 6, 160. 18». Les... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 páginas
...préposés ou gardes de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions ; les délais de prescriptions l'égard de ces préposés et de leurs complices,...déterminés par le Code d'instruction criminelle. 6-1. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits, sur défauts,... | |
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... dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. 
