| j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les .six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi... | |
| France - 1837 - 958 páginas
...soit pour Je destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant Je cas , une indemnité de cinquante francs , dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans fes six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les sit mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi... | |
| France - 1838 - 1886 páginas
...cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de f envoi du chargement; passe ce terme , les deux offices ne seront tenus l'un envers Fautre à aucune... | |
| France - 1838 - 348 páginas
...moment de la publication de la présente ordonnance, se présenteront volontairement pour rejoindre dans le délai de deux mois, à dater du jour de la cérémonie de notre sacre. 2. Les déserteurs et retardataires qui se seront ainsi présentés seront... | |
| Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 páginas
...dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas , une somme de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations seront admises pendant un an , à partir de la date du dépôt ou de l'envoi de la... | |
| Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 páginas
...soit pour le destinataire , soit pour l'envoyeur, suivant le cas , «ne somme de cinqtiaiite francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations seront admises pendant un an , à partir de la date du dépôt ou de l'envoi de la... | |
| G. F. de Martens - 1840 - 876 páginas
...dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas , une somme de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations seront admises pendant un an , à partir de la date du dépôt ou de l'envoi de la... | |
| Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 páginas
...soit . pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi... | |
| J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 páginas
...cas, une somme de cinquante francs dans l'espace de irais mois, à partir du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou l'envoi de la lettre ou du pli chargé. Ce terme expiré , les deux offices ne seront plus tenus l'un... | |
| |