...indemnité de cinquante francs ou de neuf mille reis dans le délai de deux mois, à dater du jour de Ja réclamation ; mais il est entendu que les réclamations...dans les six mois qui suivront la date du dépôt du chargement; passé ce terme, les deux administrations no seront tenues à aucune indemnité. 11...

...entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements; passé ce terme, les deux administrations...tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité. ART. 8. Lorsque les timbres-poste apposés sur une lettre à destination de l'un des deux pays représenteront...

...cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perle de lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépût ou de l'envoi des chargements. Passé ce terme, les réclamants n'auroat droit à aucune indemnité....

...perte aura eu lien payera a l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamalion ; mai» il est entendu que le* réclamations ne seront admises que dans les six mois qui...

...cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte de lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront...ou de l'envoi des chargements. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 1 1 . Les dispositions du présent décret seront...

...perte aura eu lieu payera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs ou de vingt-cinq florins, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la...dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues. l'une envers l'autre,...

...territoire de laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs dans Je délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation...dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements ; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre,...

...chargée viendrait à être perdu«, il sera payé à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs dans le délai de deux mois, à dater du jour de la...que les réclamations ne seront admises que dans les sii mois qui suivront la date du dépôt du chargement ; passé ce terme, les réclamants n'auront...

...payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une somme de 25 florins ou de 37 et demi riksdaler dans le délai de deux mois, à dater du jour de la...que «les réclamations ne seront admises que dans l'année qui suivra la date du dépôt des chargements. Passé ce terme, les deux administrations seront...

...une indemnité de cinquante francs. 6. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi desdites lettres ; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité....