 | 1838 - 978 páginas
...et rivières navigables, les lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en général toutes les portions du territoire national...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, dépendances du domaine public. Ces dispositions de la loi de 1790 ont été reproduites à peu près... | |
 | France - 1839 - 530 páginas
...navigables (1), les rivages, lais et relais de la mer (2), les ports, les havres, les rades, ete., et en général toutes les portions du territoire national...sont considérés comme des dépendances du domaine publie. 3. Tous biens et effets , meubles ou immeubles, demeurés vacans et sans maître, et ceux des... | |
 | France - 1839 - 566 páginas
...« les fleuves et rivières navigables , le» •< rivages , lais et relais de la mer. . . ., et en général toutes les portions du « territoire national...pas susceptibles d'une propriété privée , « sont considérées comme des dépendances du domaine public; » — 3» Le chapitre VI de la loi en forme... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français e de paix, ponr procéder aux opérations ordonnées....2040. — Pr. 252, 305, 324. — Co. 16. — l. cr ('. 539, 540, 541, 556, 557, 560, 650, 713, 714, 723, 2121, 2226, 2227. —Pr. 49, 69, 83, 398, 481.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...et rivières navigables, les rivages , lais et relais del« mer, les havres, les rades, etc., et, en général, toutes les portions du territoire national...pas 'susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du domaine public ; » considérant que celte loi n'est relative... | |
 | 1841 - 850 páginas
...flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports , les bavres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne...considérés comme des dépendances du domaine public. Discussion du conseil d'État. i '" Rédaction. (Séance du 20 vendém. an Ml.) DXXX1 (536). « Les... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 páginas
...flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne...considérés comme des dépendances du domaine public. » A quoi l'article 840 ajoute : « Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 páginas
...les ports, les havres, les rades, et générale» ment toutes les portions du territoire naît tional qui ne sont pas susceptibles d'une « propriété...considérés comme » des dépendances du domaine public. » A quoi l'article S40 ajoute : « Les portes, « murs, fossés, remparts des places de guerre ic... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 páginas
...navigables, les rivages , lais et relais de la mer , les ports, les hàvres , les rades , etc. , et en général toutes les portions du territoire national...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public. Art. 5. « Tous biens et effets, meubles et... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 páginas
...flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports > les h A vers, les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme une dépendance du domaine public. » L'article 540 ajoute : «Les portes, murs,... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas... 
