...navigables ou flottables, etc. etc. et généralement toutes les portions du territoire français gui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public» (art. 538). Ces choses, comme res extra commercium, sont inaliénables et imprescriptibles (arg. ex...

...mer, les ports, les havres, les rades et généralement foutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérés comme des dépendances du domaine public. » L'arlicle 407 y ajoute les fortifications et leurs dépendances. Tous ces objets sont des objets...

...les lacs, les rivages, les » ports, et généralement toutes les portions du terT ritoire cantonal qui ne sont pas susceptibles d'une » propriété privée, sont considérés comme des dépensa dances du domaine public. » Voulant régler l'utilisation des eaux dépendant du domaine...

...mer, les ports, les havres, les rades, et gênéralcment toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. (58, 203.) Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la...

...mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. » L'article 407 y ajoute les fortifications et leurs dépendances. Tous ces objets sont des objets...

...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. » Le Sachsenspiegel paraît également ne considérer comme publies que les fleuves un peu considérables,...

...rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc... et en général toutes les portions du territoire national...considérés comme des dépendances du domaine public. » Art. 3. — Tous les biens et effets, meubles et immeubles demeurés vacants et sans maître, appartiennent...

...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. » Puis l'article 540 ajoute : « Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses...

...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. On appelle domaine public, les biens qui appartiennent à l'Etat. 11 ne faut pas confondre le domaine...

...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. 16 pluviôse an XII (6 février 1804). — Code civil. — Livre II — Titre II. - Principe de la...