| France - 1837 - 476 páginas
...routes royales. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
| France - 1838 - 1886 páginas
...contenance, dit le JardÏH-des-Sœui's-Chrêtiennet, qui appartient à cette commune. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos G)urs et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes i!.i garde.nl... | |
| France - 1838 - 1000 páginas
...accordées par la loi de finances du 18 juillet 1836 pour les besoins de l'exercice 1837. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets , Corps administratifs , et tous... | |
| 1838 - 532 páginas
...s'effectuer. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs, et parcelle des députés . et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandemi'nt à nos courset tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
| Julien Gilles Travers - 1839 - 884 páginas
...ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids et mesures. La présente loi, discutée,, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS ET MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs et tous autres , que les présentes... | |
| France - 1839 - 602 páginas
...discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée pai nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, 3. IXe Série. 45 ( 546 ) Préfets , Corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
| France - 1840 - 508 páginas
...moyen des ressources affectées à l'exercice 1 840 par fa loi du 10 août 1839. La présente foi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfet» , Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ifs gardent et maintiennent,... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons EU JUUDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
| 1840 - 646 páginas
...présente loi, sont abrogées. (1) IX* série. 2e partit-, 1" section, Bull. 220, n" 4749. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres,... | |
| Frédéric Moreau - 1840 - 744 páginas
...quantité de cordes qu'elles contiendraient si elles étaient portées à ladite hauteur. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
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