 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 páginas
...provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si i Etranger justifie qu 'il possède, sur le territoire fronçais , un établissement de commerce ou des immeubles , le...valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette. » D'un autre côté, bien loin que la qualité d'associé d'un Français puisse soustraire le débiteur... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 páginas
...demander son élargissement. L'arrestation provisoire n'a pas lieu, ou cesse ,. si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. La contrainte par corps ne peut être exercée contre les femmes et... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...spécialement. ARTICLE 16. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera , si l'étranger just/ffe qu'if possède sur le territoire français un établissement...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvabfe. Ta ( 170 ) ARTICLE 17. La contrainte par corps exercée contre un étranger... | |
 | 1833 - 990 páginas
...commis spécialement. 16. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera , si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement...la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domicil.ée en France et reconnue solvable. 17. La contrainte par corps exercée contre nu étranger... | |
 | 1833 - 976 páginas
...si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce on des immeubles , le tout d'une valeur suffisante pour...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en -France •t reconnue solvable. 17. La contrainte par corps exercée contre an étranger en vertu... | |
 | 1833 - 954 páginas
...l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce on de* immeubles , le tout d'une valeur suffisante pour assurer...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. 17. La cçutrainte par corps exercée contre un étranger en vertu... | |
 | 1833 - 994 páginas
...commis spécialement. 16. L'arrestation provisoire n'anra pas lieu ou cessera , si l'étranger jnsliiic qu'il possède sur le territoire français un établissement...ou des immeubles , le tout d'une valeur suffisante ponr assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour caution nne personne domiciliée en France... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 páginas
...L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur les territoires français un établissement de commerce ou des immeubles,...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. (Idem, art. 16.) La contrainte par corps exercée contre un étranger... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...commis spécialement. 1B. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie eaulion une personne domiciliée en France et reconnue solvable. il. La contrainte par corps exercée... | |
 | 1837 - 586 páginas
...le Code de procédure sur l'emprisonnement W; elle cesse dans deux cas, lorsque l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement...suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou lorsqu'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. Quant au fisc,... | |
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L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit... 
