...bureaux du commissaire maritime ; 5° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage, par des...l'équipage, constatant la nécessité des emprunts; 0° Les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire seront constatées par les...

...besoins du navire, par des états arrêtés par le capitaine, appuyés de procès-verbaux signés des principaux de l'équipage, constatant la nécessité...acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'équipement et avitaillement du navire, par les factures, mémoires ou états signés par le capitaine...

...dans les formes suivantes : « 5° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage par des...appuyés de procès-verbaux sig-nés par le capitaine et par les principaux de l'équipage, constatant la nécessité des emprunts ; « 6° La vente du navire...

...maritime; — [4-7», 47, 114.] "5° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage, par des...l'équipage, constatant la nécessité des emprunts; — [4-8°.] 6° Les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire seront constatées...

...des Tribunaux de Commerce ; 5° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage par des états arrêtés par le capitaine et les principaux de l'équipage du navire, constatant la nécessité des emprunts ; 6° La vente de...

...des Tribunaux de Commerce ; 5° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage par des états arrêtés par le capitaine et les principaux de l'équipage du navire, constatant la nécessité des emprunts ; 6° La vente de...

...vu, dans la catégorie de celles prévues par le § 7 du même article et doivent être justifiées par des états arrêtés par le capitaine appuyés de procès-verbaux signés par lui et les principaux de l'équipage. 202. Ajoutons d'ailleurs que le dernier alinéa du § 8 de l'article...

...des marchandises oc denrées vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage. par les états arrêtés par le capitaine, appuyés de procès-verbaux...l'équipage, constatant la nécessité des emprunts; 7« Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, armcmentet équipement,...

...après son départ ». Si les réparations ont eu lieu en cours de route, l'article 193-5°, exige « des états arrêtés par le capitaine, appuyés de...par le capitaine et les principaux de l'équipage cons tatant la nécessité de l'emprunt ». Cette disposition . est applicable aux créanciers pour...

...i9i-7°) sont constatées par ° les états arrêtés par le capitaine, appuyés des procès verbaux signés par le capitaine et les principaux de l'équipage constatant la nécessité des emprunts » (art. i925°). Il n'ya rien là de spécial au privilège puisque l'article 234 du Code de commerce...