 | William Shee - 1862 - 326 páginas
...coupables seront confisques. 109. Lorsque par attroupement, voies de fait, ou menaces, on aura empeche' un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques,...de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de 1'interdiction du droit de voter et d'etre eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. nn... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 páginas
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, lea aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus ,*el d'une amende de cent frauce à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 632 páginas
...changent en travaux forcés à perpétuité. . > Art. 196. Amende de 16 fr. à 150 fr. • Art. 197. Emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. — Amende de 100 à 500 fr., interdiction de toute fonction publique de cinq à dix ans. — L'art.... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 páginas
...art. 109 et HO prévoienl l'empêchement apporté à l'exercice des droits civiques : « ART. 109. Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces,...empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droite civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux... | |
 | France - 1864 - 270 páginas
...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ,ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une . 20.) ART. 263. CÓDIGO PENAL ORDINARIO. 169. Todo recaudador, todo dependiente... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 páginas
...18-19; BRONEAP-BEIOMEZ, n" 8-9. I. TEXTES. CODE DE 1810. ABT. 1O9. Lorsque, par attroupement, voies «fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, "badin des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au Pjos, et... | |
 | France - 1865 - 820 páginas
...III. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précèdent seron: punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , el de l'interdiction du droit Qe voter al d être éligiule pendant cinq ans au moins el dii ta>... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 páginas
...• coupables des faits énonces dans l'article » précèdent, seront punies d'un cmprison» nement de six mois au moins et de deux » ans au plus, et de l'interdiction du droit » de TOter et d'être éligibles pendant cinq » ans au moins et dix ans au plus. » Art. CXHI. Tout citoyen... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, 0 n * ⟏ " 1866 Plon" " France( " ans. 202 d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 páginas
...ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, doit être puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et être condamné à une amende, qui ne peut pas excéder le quart des restitutions et des indemnités,... | |
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... des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus». 
