 | Bernhard Schmitz - 1883 - 320 páginas
...punis chacun d'une amende de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus (Code pénal). Chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus (ib.). — S'il n'est pas fort riche, du moins at-il (du moins il a) de quoi vivre honnêtement. Si... | |
 | Haiti - 1883 - 660 páginas
...SECTION PREMIÈRE. Des Grimes et Délits relatifs à l'exercice des Droits politiques. i /' — Art. 81. Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces,...empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits politiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de irois mois au moins, et d'un an au... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 páginas
...régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités ni... | |
 | Marinus Teunis de Baat - 1883 - 64 páginas
...vingt inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il n'y a pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus." Zijn in dit geval dus geene wapenen gedragen, de rebellie is een wanbedrijf; zijn zij wel gedragen,... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 páginas
...qui, après en avoir eu la connaissance officielle, continue l'exercice de ses fonctions, est passible d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 à 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique pour... | |
 | Gustave Dutruc - 1886 - 290 páginas
...fortes peines dans les cas prévus par le Code pénal. Et, de son côté, l'art. 175, Cod. pén., punit d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, ainsi que d'une amende ne pouvant excéder le quart des restitutions ou des indemnités, ni être au-dessous... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 696 páginas
...prévu par les articles 109 et 110. L'article 109 est ainsi conçu : « Lorsque par attroupements, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou...de six mois au moins et de deux ans au plus, et de I interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1887 - 812 páginas
...publique. Examinons : 11 est écrit dans Partióle 109 du God« pénal : " Lorsque, par attroupement, voie de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques... • Est-il possible que l'accusation place <quelque confiance dans l'invocation de cette loi? Bxcitaitil... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1887 - 1044 páginas
...défendre la liberté des élus. Vous connaissez aussi bien que moi les termes de cet article : • Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un on plusieurs ci» toyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 páginas
...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
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... des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus». 
