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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. "
Bulletin des lois - Página 268
por France - 1847
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen22,Tema 2;Volumen44

France. Ministère des finances - 1898
...d'obligations de même nature dont l'échéance ne pourra dépasser l'année iuo.'>. 20. — Le Miniitre des finances est autorisé à créer, pour le service...les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance" qui ne pourra pas excéder une année....
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen18

France. Ministère des finances - 1885
...s'élevant à la somme de i,5oo,ooo francs en sus du produit des extinctions. 19. ' — Le Mini»tre des finances est autorisé à créer, pour le service...trésorerie et les négociations avec la Banque de France, de* bons du Trésor portant inlérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen25

France. Ministère des finances - 1889
...court terme dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1896. 17. — Le Ministre des finances esl autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à uue échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen8

France. Ministère des finances - 1880
...nature à une échéance maximum de six années. 10. — Le Ministre des finances est autorisé ц créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...(1). TITRE III. DISPOSITIONS CÉNÉB1LE3. TITRE II. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 8. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les...
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Journal officiel de la République française

France - 1879
...par une émission d'obligations de môme nature à une échéance maximum de six années. Art. 6. — Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables ù une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1879
...Moyens de service. Arl. G. Le minisire des finances esl autorisé à créer pour le service de 1 1 trésorerie et les négociations avec la Banque de...royaux portant intérêt et payables à échéance lixe. Les bons royaux en circulation ne pourront exceller 125 millions. Dans le cas où celle somme...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1879
...l'acquittement de la dette flottante. Vous lisez dans un des articles du projet de loi de finances : «Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et fca négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables a échéance...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1880
...cenl-qnalrr francs 1924,095,70* francs), conformément à l'état E, ciannexé. Moyent de tervice. Le ministre des finances est autorisé à créer,...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas o A celte somme serait insuffisante pour les besoins du service,...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880
...pourvu par une émission d'obligations de môme nature à une échéance maximum de six années. 10. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les...
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