| 1868 - 1072 páginas
...fr., conformément i l'état I. TITRE V. — MOYENS PB SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 22. — Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation nn... | |
| France - 1833 - 748 páginas
...dont se composerait son actif seront versées au trésor public. TITRE VIII. Moyens de service. Si. Le ministre des finances est autorisé à créer,...royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service , il... | |
| France - 1838 - 348 páginas
...conformément à l'état E ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à à créer, pour le service de la trésorerie et les...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service,... | |
| France - 1841 - 774 páginas
...déterminée conformément au tableau E annexé à la présente loi. TITRE III.— Moyens de service. 54. Le ministre des finances est autorisé à créer,...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.... | |
| France - 1840 - 542 páginas
...a été autorisée pour une somme égale sur l'exercice ШО. 'Firm: III. — Moyent de lerdee. 80. Le ministre des finances est autorisé à créer,...France, des bons royaux portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne... | |
| France - 1888 - 484 páginas
...émission d'obligations du trésor à court terme dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1896. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
| France - 1857 - 680 páginas
...annexe à la présente loi. TITRE III MoYEXS DE SBBV1CE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 20. Le miriislre des finances est autorisé à créer, pour le service...les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt, «t payables à échéance ûxe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
| France - 1872 - 544 páginas
...E ci-aunexé. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE Et DISÍOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des financée est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
| France - 1834 - 722 páginas
...mille francs de rente, a« capital de huit tent soixante-dix millions. $ 111. Moyens de service. il. Le ministre des finances est autorisé à créer,...la trésorerie et les négociations avec la Banque Je France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation... | |
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