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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. "
Bulletin des lois - Página 268
por France - 1847
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862
...de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéance; elle fixe la somme que les bons en circulation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen43

1832
...dont se composerait son actif seront versées au ire'sor public. TITRE VIII. Moyens de service. 5 1 . Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et tes négociations avec la banque de France, des hons royaux portant intérêt el payables à échéance...
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Histoire de France: depuis 1787 à 1825, Volumen1

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832
...l'exercice 1826, à la somme de 924,095,704 fr. (24,585,i2i fr. de plus que pour l'exercice de 1825.) « Le ministre des finances est autorisé à créer,...intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux eu circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas où- cette somme serait insuffisante...
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Bulletin des lois

France - 1833
...Moyens de Service. ARTICLE 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de ia trésorerie et les négociations avec la banque de...royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service , il...
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Bulletin des lois de la République française, Temas82-109

France - 1833
...été autorisée pour une somme égale sur fexeicice 1834. TITRE IV. Moyens de. Service. ARTICLE 12. Le ministre des finances, est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et ies négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt %et payables a échéance...
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Bulletin des lois

France - 1834
...été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1835. ; TITRE IV. Moyens de Service. ARTICLE 30. Le ministre des finances est autorisé à créer,...royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1834
...soixante et dix millions. § III. Moyens de tervice. Art. il. Le ministre des finances est autorise à créer , pour le service de la trésorerie et les...royaux en circulation ne pourront excéder deux cent claquante millions. O.ms le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service , il...
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Annuaire historique universel

1834
...a été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1834. TITRE IV. Moyens de service. • • Le ministre des finances est autorisé à créer ,...portant intérêt, et payables à échéance fixe. Iji's bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...francs de rente . au capital de huit cent soixante et dix millions. § III. Moyens de service. Art. il. Le ministre des finances est autorisé à créer,...de France, des bons royaux portant intérêt , et payable» à échéance fixe. 'Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante...
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Annuaire historique universel

1834
...l'amortissement et sera annulée et rayée définitivement du grand-livre. TITRE VIII. Moyens de service. Si. Lu ministre des finances est autorisé à créer, pour...négociations avec la Banque de France , des bons royaux portantintérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux. en circulation ne pour rontexcéderdeuxccnt...
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