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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. "
Bulletin des lois - Página 268
por France - 1847
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...déterminée conformément au tableau F annexé à la présente loi. TITRE III. — Moyens de service. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer,...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...a été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1840. TITHE III. — Moyens de service. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer,...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la...
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Annuaire historique universel, Volumen21

1840
...été autorisée pour. une somme égale sur l'exercice 1839. TITRE III. Moyens de tervice. Art. 15. Le ministre des finances est autorisé à créer ,...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas on cette somme serait insullisanle pour les besoins du service,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859
...déterminée conformément au Tableau F annexé à la présente loi. TITKE III. — Moyens de Service. XII. Le Ministre des Finances est autorisé à créer,...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder 200,000,000 de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...déterminée conformément au tableau F annexé à la présente loi. TITRE III. — Moyens de service. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer,...royaux portant intérêt et payables à échéance Gxe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont pas compris...
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Annuaire historique universel

1841
...pour une somme ég»l« sur l'exercice 1840. l'instruction prlTITRE III. Moyens de service. Art. 30. Le ministre des finances est autorisé à créer,...royaux portant intérêt et payables à échéance liie. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont pai compris...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841
...une somme égale sur l'exercice 1840. sur l'instruction prlTITRE III. Moyen» de service. Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer,...service de la trésorerie et les négociations avec h banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables a échéance 28 juin 1833, "»ire....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841
...a la présente loi. TITRE III. Moyens de service. Art. 14- Le ministre des finances est autorisé 3 créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, ries bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les lions royaux en circulation...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842
...III. Moyens de service. Art. 34. Le minisire des finances est autorisé à créer, pour le sorvice de la trésorerie et les négociations avec la Banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1842
...III. Moyens de serricc. Art. SA. Le ministre des finances est autorisé à créer, poor le snrvice de la trésorerie et les négociations avec la Banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables i échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions....
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