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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. "
Bulletin des lois - Página 268
por France - 1847
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843
...Moyen* de service. Art. 18. Le ministre des financés est autorisé à créer, pour le serTice de I» trésorerie et les négociations avec la banque de...France , des bons royaux portant intérêt et payables ,i échéance Sie. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent millions. Ne sont...
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Bulletin des lois de la République française, Temas1106-1167

France - 1845
...conformément au tableau È annexé à la présente loi. TITRE lU. MOYENS DE SERVICE. ARTICLE 20. , Le ministre des finances est autorisé à créer,...bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...annexé à la présente loi. TITBB IH. Moyeni de tervice. 20. Le ministre des finances est autorisé i créer pour le service de la trésorerie et les négociations...royaux en circulation ne pourront excéder deux cent millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...annexé à la présente loi. TITBB IH. Moyeni de tervice. 20. Le ministre des finances est autorisé i créer pour le service de la trésorerie et les négociations...portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le ca« où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...présente loi. TITRE III. t Моувт de service. Авт. 9. Le ministre des finances est aatorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bone royaux portant intérêt et payables i échéance fixe. Les bons royaux en circulation» ne pourront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...demeure déterminée conformément au tableau F annexe à la présente loi. TITBE III. Moyens de service. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer,...royaux portant intérêt et payables à échéance (lie. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent dix millions de francs. Ne sont...
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lois decrets

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...négociations avec la banque de Franc«, des bons royaux portant intérêt el payables à échéance fue. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder...cent dix millions de francs. Ne sont pas compris dans celte limite les bons royaux délivrés à la cais-f d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1847
...déterminée conformément au tableau K annexé à la présente loi. TITRE 111. Moyens de service. ART. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer,...cent dix millions de francs. Ne sont pas compris dans celte limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en venu de la loi du 10 juin 1833....
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte11

France. Chambre des députés - 1847
...déterminée conformément au ta liU-uu F annexé à la présente loi. TITRE III. Jdoyens de service. Art. 13. Le Ministre des finances est autorisé à créer,...royaux en circulation ne pourront excéder deux cent soixante- quinze millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1847
...déterminée conformément au tableau F annexé à la présente loi. TITRE 111. Moyens de service. ART. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer ,...bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents millions île francs. Ne sont pas compris dans <«tte limite les bons royaux délivrés ;i \À...
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