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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. "
Bulletin des lois - Página 268
por France - 1847
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847
...annexé à la présente loi. TUBE III. Moyens de service. 12. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...royaux en circulation ne pourront excéder deux cent soixante et quinze millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés...
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Patria. La France ancienne et moderne, morale et matérielle: ou ..., Parte1

Jean Aicard - 1847 - 1364 páginas
...comptes. La loi portant fixation du budget des recettes autorise ordinairement le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ont étt limités à 200 millions pour l'exercice 1846; mais ceux qui sont délivrés À la caisse...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte13

France. Chambre des députés - 1847
...déterminée conformément au tableau F^annexé à la présente loi. » — Adopté. Article 12. « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...Banque de France, des bons royaux portant intérêt, el payables à échéance fixe. K ; Les bons royaux en circulation ne pourront] excéder deux cent...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1847
...tableau F Hiii/xéi l,i présente loi. UTRE UL Moyens de service. ART. 14. Le ministre des finance* ni autorisé à créer , pour le service de la trésorerie...banque de France , des bons royaux portant intérêt el payables à échéance fixe. Letj bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents imitions...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1847
...ART. 14. Le ministre des finances ont autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et lis négociations avec la banque de France, des bons royaux...intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux eu circulation ne pourront excéder deux cents millions île francs. Ne sont pas compris dans nette...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1847
...Авт. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la l vésorerieet les négociations avec la banque de France , des bons...portant intérêt et payables à échéance fixe. Les boas royaux en circulation rie pourront excéder deux cent dix millions de francs. INe sont pas compris...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1847
...la présente lui. TITftE III. Moyens de service. ART. 11. Le ministre des finances rsi autorisé 5 créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bous royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. I-' s bons royaux en circubiinn ne pourront...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1848
...au lableau F annexé i la présente loi. TITRE III. Dispositions particulières. Art. 8. Le minisire des finances est autorisé à créer, pour le service...les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne...
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L'Ami de la religion, Volumen154

1851
...militaires à liquider dans le courant de l'année 1852. Art. 6. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volumen1

France sénat - 1852
...sur ceux afférents aux patentes. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSEES. Art. 15. « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. « Les bons du Trésor en circulation...
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