...annexé à la présente loi. TUBE III. Moyens de service. 12. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...royaux en circulation ne pourront excéder deux cent soixante et quinze millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés...

...comptes. La loi portant fixation du budget des recettes autorise ordinairement le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ont étt limités à 200 millions pour l'exercice 1846; mais ceux qui sont délivrés À la caisse...

...déterminée conformément au tableau F^annexé à la présente loi. » — Adopté. Article 12. « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...Banque de France, des bons royaux portant intérêt, el payables à échéance fixe. K ; Les bons royaux en circulation ne pourront] excéder deux cent...

...tableau F Hiii/xéi l,i présente loi. UTRE UL Moyens de service. ART. 14. Le ministre des finance* ni autorisé à créer , pour le service de la trésorerie...banque de France , des bons royaux portant intérêt el payables à échéance fixe. Letj bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents imitions...

...ART. 14. Le ministre des finances ont autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et lis négociations avec la banque de France, des bons royaux...intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux eu circulation ne pourront excéder deux cents millions île francs. Ne sont pas compris dans nette...

...Авт. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la l vésorerieet les négociations avec la banque de France , des bons...portant intérêt et payables à échéance fixe. Les boas royaux en circulation rie pourront excéder deux cent dix millions de francs. INe sont pas compris...

...la présente lui. TITftE III. Moyens de service. ART. 11. Le ministre des finances rsi autorisé 5 créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bous royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. I-' s bons royaux en circubiinn ne pourront...

...au lableau F annexé i la présente loi. TITRE III. Dispositions particulières. Art. 8. Le minisire des finances est autorisé à créer, pour le service...les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne...

...militaires à liquider dans le courant de l'année 1852. Art. 6. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne...

...sur ceux afférents aux patentes. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSEES. Art. 15. « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. « Les bons du Trésor en circulation...