 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 páginas
...propriétaire ne pourra demander la suppression dèsdits ouvrages, plantations et 'Constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et •et du prix de la main•d'oeuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté... | |
 | François Laurent - 1887 - 646 páginas
...propriétaire, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de payer une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Le propriétaire doit, dans ce cas, conserver les ouvrages, il en profite donc et, par conséquent,... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 páginas
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Art. 68. — Les atterrissemenls et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement... | |
 | Paul Piédelièvre - 1888 - 810 páginas
...propriétaire c ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, « plantations et constructions ; mais il aura le choix ou de < rembourser la valeur...main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à t celle dont le fonds a augmenté de valeur. > Lorsque des constructions ont été élevées sur le... | |
 | Haiti - 1892 - 550 páginas
...propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, — 154 plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — Civ., 451, 454, 456, 459, 1126, 1158, 1167,1458, 1971. 556 Art. 462. Les attérissements et accroissements... | |
 | 1892 - 730 páginas
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre, ou de rembourser une somme égale a celle dont le fonds a augmenté de valenr. 68. Les... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 572 páginas
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 68. Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 528 páginas
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 68. Les atterri ssemcnts et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 páginas
...élevées, le propriétaire du sol doit indemniser le constructeur ; mais dans quelle limite ? « 11 aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux...égale à celle » dont le fonds a augmenté de valeur » (art. 55», G. civ.). Le propriétaire se trouve en présence d'une double alternative ; il choisira... | |
 | Lucien Chancerel - 1894 - 258 páginas
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. » L'usufruitier... | |
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... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 
