...construction a pu lui causer. bourser la valeur des matériaux et du prix dela main-d'œuvre, ou de lui payer une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur (art. 555). Critique dirigée contre la solution du Code. — On a critiqué la solution donnée par...

...propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; 141 mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égal« à celle dont le funds a augmenté de valeur. — Civ. 549 s., 552 s., 599, 867, 1149, 1372,...

...des lois du canton de Berne. IV. "' la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 556. Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds...

...propriétaire du fonds ne pourra demander la suppression des constructions faites de bonne foi, mais qu'il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur; Que...

...le propriétaire ne pourra demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Écartons la solution de l'alinéa final : le preneur ne peut être considéré comme un possesseur...

...propriétaire ne pourra demander la • suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le • choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main« d'ouvré, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté « de valeur...

...soit la valeur des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre employés dans les améliorations, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, selon les dispositions de l'Art.461, troisième alinéa, du Code Civil. Au lieu de ce remboursement...

...552, 555 G. civ. : le propriétaire du sol ne peut exiger la suppression des constructions; mais il a le choix ou de rembourser la valeur des matériaux...main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont son fonds a augmenté de valeur. 2° La construction a été élevée au vu et su du propriétaire...

...l'autorité peut réclamer au propriétaire le montant des frais exposés, sans que celui-ci excède une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Si la vente du site public a été autorisée, le cahier des charges de la vente publique comporte,...

...propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte...