| B. Raillard Mignard - 1847 - 388 páginas
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. ART. .556. Lesatterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement... | |
| France - 1848 - 1514 páginas
...le propriétaire ne .pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; illon" " France( iefondsaaugrhenléde valeur. — c. 549 «., 599, se:, 1149, 1673, lois. — Pr. 120, 128,023». 556.... | |
| Karl Salomo Zachariä - 1850 - 520 páginas
...travaux ; niais il a le choix de rembourser la valeur des matériaux et de la main-d'œuvre, ou de payer une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Art. 554 et S55 (3). 2° Lorsqu'un cours d'eau, qu'il soit ou non navigable ou flottable, se retire... | |
| France - 1852 - 646 páginas
...le propriétaire ne pourra demander lu suppression desdils ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. SOMMAIRE. I. Reduction vicieuse de l'article. Drohe du propriétaire »l'un immeuble vis-à-vis du... | |
| Ambroise Guillois - 1853 - 708 páginas
...ne peut, dans aucun cas, demander la suppression desdiles plantations et constructions ; mais il a le choix ou de rembourser la valeur des matériaux...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur (2). Les attérissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds... | |
| J. J. Fraignier - 1853 - 488 páginas
...propriétaire ne pourra demander la suppression desdi (»ouvrages, plantations et constructions ; mai» il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux...main-d'œuvre , ou de rembourser une somme égale a celle dont le fonds a augmenté de valeur. (1) ART. 556 Les attérisscments et accroissements q»i... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 606 páginas
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages , plantations et constructions ; mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 páginas
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages , plantations et constructions ; mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 736 páginas
...demande en justice, ni la suppression des ouvrages et constructions, sauf, au même propriétaire, le choix ou de rembourser la valeur des matériaux...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur; — Déclare nul et do nul effet l'acte du 9 mars 1809, et les parties rentrées dans leurs premiers... | |
| 1854 - 540 páginas
...propriétaire a le choix de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre ou de payer une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur; qu'il importe de connaître l'option de la commune avant de procéder ; au règlement des indemnités... | |
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