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" ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 91
1832
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volumen2

B. Raillard Mignard - 1847
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. ART. .556. Lesatterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 páginas
...le propriétaire ne .pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; illon" " France( iefondsaaugrhenléde valeur. — c. 549 «., 599, se:, 1149, 1673, lois. — Pr. 120, 128,023». 556....
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Cours de droit civil français, Volumen1

Karl Salomo Zachariä - 1850
...travaux ; niais il a le choix de rembourser la valeur des matériaux et de la main-d'œuvre, ou de payer une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Art. 554 et S55 (3). 2° Lorsqu'un cours d'eau, qu'il soit ou non navigable ou flottable, se retire...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - 1852
...le propriétaire ne pourra demander lu suppression desdils ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. SOMMAIRE. I. Reduction vicieuse de l'article. Drohe du propriétaire »l'un immeuble vis-à-vis du...
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Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volumen2

Ambroise Guillois - 1853
...ne peut, dans aucun cas, demander la suppression desdiles plantations et constructions ; mais il a le choix ou de rembourser la valeur des matériaux...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur (2). Les attérissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volumen3

J. J. Fraignier - 1853
...propriétaire ne pourra demander la suppression desdi (»ouvrages, plantations et constructions ; mai» il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux...main-d'œuvre , ou de rembourser une somme égale a celle dont le fonds a augmenté de valeur. (1) ART. 556 Les attérisscments et accroissements q»i...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volumen1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages , plantations et constructions ; mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages , plantations et constructions ; mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volumen29

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854
...demande en justice, ni la suppression des ouvrages et constructions, sauf, au même propriétaire, le choix ou de rembourser la valeur des matériaux...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur; — Déclare nul et do nul effet l'acte du 9 mars 1809, et les parties rentrées dans leurs premiers...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854
...propriétaire a le choix de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre ou de payer une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur; qu'il importe de connaître l'option de la commune avant de procéder ; au règlement des indemnités...
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