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" ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 91
1832
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...le propriétaire ne pourra demander la suppression dcsdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. [LL. 37 et 38, ff. d» Rei vindieat.; L. 7, § 10, 11 et 12, ff. de Adquir. rer, dom.] ij'.-uqui a...
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Le droit civil français, Volumen2

Karl Salomo Zachariä - 1855 - 2168 páginas
...rembourser au tiers qui a fait les travaux la valeur des matériaux et du prix de la main d'reu\re, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — 11 a été jugé quel augmentation de valeur ou plus-value a rembourser au tiers qui a l'ait de...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 556. Les attérissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds...
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(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...sa femme sans autorisation et de ses propres deniers, les héritiers de celle-ci ou ayantscause ont le choix ou de rembourser la valeur des matériaux...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, ou de contraindre le mari ou ses héritiers à acquérir le fonds au prix d'une estimation juridique....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volumen30

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857
...propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations ••! constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égile à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — V. n°* 18, 4t, 6i. 556. Les atlernssements...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur îles matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. - C. 549, s., 599, 867, 1149, 1673, 1948. - Pr. 126, 128, 523, s. 336. Les allerrissements et accroissements...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volumen38

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857
...propriétaire l'option, ou de rembourser une somme égale & celle dont le fondi a augmenté de valeur, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'cruTie. — An moyen de celte option, dans quelque cal que l'on se trouve, le possesseui de...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1858
...de conserver les travaux. Dans ce cas, il a le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté île valeur, art. 555. — II faut observer qu'il n'est ici question quo d'un tiert évincé, el non...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859
...propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais qu'il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. » Mais, nous ne nous dissimulons pas tout ce que l'application de ce paragra1 Caen, 19 mai 1838 (Lelandais).—...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 páginas
...propriétaire ne pourra demandée suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aun choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la nu d'œuvre, ou de rembourser une somme égale àcelle dont lefondsaaugmerrti Valeur. — C. 549 s.,...
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