 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 páginas
...le propriétaire ne pourra demander la suppression dcsdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. [LL. 37 et 38, ff. d» Rei vindieat.; L. 7, § 10, 11 et 12, ff. de Adquir. rer, dom.] ij'.-uqui a... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1855 - 480 páginas
...rembourser au tiers qui a fait les travaux la valeur des matériaux et du prix de la main d'reu\re, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — 11 a été jugé quel augmentation de valeur ou plus-value a rembourser au tiers qui a l'ait de... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 páginas
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 556. Les attérissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 páginas
...sa femme sans autorisation et de ses propres deniers, les héritiers de celle-ci ou ayantscause ont le choix ou de rembourser la valeur des matériaux...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, ou de contraindre le mari ou ses héritiers à acquérir le fonds au prix d'une estimation juridique.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 778 páginas
...propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations ••! constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égile à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — V. n°* 18, 4t, 6i. 556. Les atlernssements... | |
 | Belgium - 1857 - 466 páginas
...desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur îles matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. - C. 549, s., 599, 867, 1149, 1673, 1948. - Pr. 126, 128, 523, s. 336. Les allerrissements et accroissements... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 776 páginas
...propriétaire l'option, ou de rembourser une somme égale & celle dont le fondi a augmenté de valeur, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'cruTie. — An moyen de celte option, dans quelque cal que l'on se trouve, le possesseui de... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 páginas
...de conserver les travaux. Dans ce cas, il a le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté île valeur, art. 555. — II faut observer qu'il n'est ici question quo d'un tiert évincé, el non... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 páginas
...propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais qu'il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. » Mais, nous ne nous dissimulons pas tout ce que l'application de ce paragra1 Caen, 19 mai 1838 (Lelandais).—... | |
 | France - 1859 - 1772 páginas
...propriétaire ne pourra demandée suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aun choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la nu d'œuvre, ou de rembourser une somme égale àcelle dont lefondsaaugmerrti Valeur. — C. 549 s.,... | |
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... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 
