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" ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 91
1832
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 páginas
...le propriétaire ne pourra demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions ; il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de «¿Hi. Les attérissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 páginas
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; in dtrembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 556. Les atterrissements...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1867
...propriétaire sur le fonds duquel on a bâti, a le choix ou de rembourser la valeur des malériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ; Considérant, sur les deux moyens de défense des défendeurs, Quant au premier: Que les constructions...
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Codes et lois usuelles, Volumen1

France - 1869
...le Kropriétaire ne pourra demander i suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale a celle dont le fonds a augmenté de valeur. 536. Les atterrissements et î, accroissements qui se...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1872
...l'immeuble, réclamer le remboursement de ¡a valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, en alléguant, d'accord avec le propriétaire du sol, qu'il a acheté le fonds par un acte sous seing...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances ..., Volumen1

Turkey - 1873
...lapon mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'oeovre, ou de rembourser une .somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur». — Toutefois, suivant le droit romain, «il a été décidé aussi que si le propriétaire est prêt...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873
...TITRE II. FIRAGH «VENTE» DES TERRES M1HI1È (7i). À&T. 36. Tout individu possesseur d'une terre par mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main d'oeuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volúmenes12-14

Alphonse Alexis Debauve - 1874
...pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix de rembourser la valeur des matériaux et du prix...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — N. 1018. 1457. Ainsi, toute construction faite sur un terrain est présumée la chose du propriétaire....
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...le propriétaire ne pourra demander la suppression des dits ouvrages , plantations et constructions: mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. [349, 350, 352 à 354, 850, 1110.] 356. (556*) Les atterrissements et accroissements qui se forment...
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Dictionnaire des termes employés dans la construction ...

Pierre Chabat - 1876 - 1482 páginas
...sol a le droit, ou de rembourser la valeur des matériaux ni le prix de la main-d'œuvre, ou de payer une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Il est défendu à tout propriétaire exécutant une fouille sur son héritage de porter ses travaux...
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