...le propriétaire ne pourra demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions ; il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de «¿Hi. Les attérissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux...

...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; in dtrembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 556. Les atterrissements...

...propriétaire sur le fonds duquel on a bâti, a le choix ou de rembourser la valeur des malériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ; Considérant, sur les deux moyens de défense des défendeurs, Quant au premier: Que les constructions...

...le Kropriétaire ne pourra demander i suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale a celle dont le fonds a augmenté de valeur. 536. Les atterrissements et î, accroissements qui se...

...l'immeuble, réclamer le remboursement de ¡a valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, en alléguant, d'accord avec le propriétaire du sol, qu'il a acheté le fonds par un acte sous seing...

...lapon mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'oeovre, ou de rembourser une .somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur». — Toutefois, suivant le droit romain, «il a été décidé aussi que si le propriétaire est prêt...

...TITRE II. FIRAGH «VENTE» DES TERRES M1HI1È (7i). À&T. 36. Tout individu possesseur d'une terre par mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main d'oeuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de...

...pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix de rembourser la valeur des matériaux et du prix...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — N. 1018. 1457. Ainsi, toute construction faite sur un terrain est présumée la chose du propriétaire....

...le propriétaire ne pourra demander la suppression des dits ouvrages , plantations et constructions: mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. [349, 350, 352 à 354, 850, 1110.] 356. (556*) Les atterrissements et accroissements qui se forment...

...sol a le droit, ou de rembourser la valeur des matériaux ni le prix de la main-d'œuvre, ou de payer une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Il est défendu à tout propriétaire exécutant une fouille sur son héritage de porter ses travaux...