| France - 1866 - 216 páginas
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...pourront, en outre, ûtre privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans à la charge du demandeur. 194. Si le défendeur n ils auront subi leur peine, et être placés sous la surveillance de la haute police pendant le mOme... | |
| France - 1866 - 934 páginas
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du prwont Code, pendant cinq ans E H H H H H * ils auront subi leur peine, et être placés sous la surveillance de la haute police pendant le môme... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 páginas
...pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur [fine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance... | |
| Eugène Mouton - 1868 - 934 páginas
...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'art. l>2 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. « Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien... | |
| France - 1869 - 882 páginas
...scftlles et enlèvement de pièces daos les dépôts publics. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi 249. Lorsque des scellés apposa peine; il pourra aussi être s., soit par ordre du gouverneent, soit... | |
| 1870 - 782 páginas
...outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pendant 5 ans au moins et 40 ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. — Quand les violences cidessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation et privation... | |
| J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 páginas
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux art. S et 6 seront... | |
| J. S. G. Nypels - 1867 - 646 páginas
...pourront aussi être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. < II pourront, en outre, être placés, par l'arrêt ou le jugement, sous... | |
| France - 1871 - 310 páginas
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix. ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux arlicles 5 et... | |
| |