...quatre-vingt-seize gourdes. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour un an au moins et trois ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa...contre les officiers ou les commandants militaires par l'article 70 du présent Code. puni d'une amende de seize gourdes à soixante-quatre gourdes. • Disposition...

...pourra, en outre, être priéé des droits mentionnes en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura xubi sa peine et être placé sous la surveillance de la faute police pendant le même nombre d'années....

...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. > L'évasion avec violences ou bris de prison s'applique au fait en lui-même,...

...en outre, être privé des droits « mentionnés en l'arl. 42 du présent Code pendant cinq ans « au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura « subi sa peine. Il pourra aussi être mis sous la surveillance « de la haute police pendant le même nombre d'années....

...de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. . — Hors les cas où la loi règle spécialement les peines...

...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront, subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...

...pourra, en oulre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation ou privation...

...Le coupable pourra, en outre, être privé des droits « mentionnés en l'art. 42 pendant cinq ans au moins et dix « ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine, et « être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance « de la haute police pendant le...

...174. Il peut en outre être privé des droits mentionnés dans l'art. 42 C. pén., pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Il peut aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années....

...outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pendant 5 ans au moins et 11 ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. — Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation ou amputation ou privation...