 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 páginas
...ordonnons à tous huissiers, sur ce re« quis de mettre ledit jugement à exécution, à nos « procureurs généraux, et à nos procureurs près les « tribunaux...instance, d'y tenir la main ; « à tous commandants et ofliciers de la force publique, « de prêter main-forle lorsqu'ils en seront légalement « requis.... | |
 | 1848 - 496 páginas
...mettre ledit jugement à exécution, à nos com« missaires auprès des tribunaux d'y tenir la main, et à « tous commandants et officiers de la force publique...prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement a requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé « par le président du tribunal et par... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 páginas
...exécution; à nos procureurs généraux près nos cours , et à nos procureurs près nos tribunaux, d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Le secrétaire. Le président. L'an... | |
 | 1851 - 796 páginas
...huissiers sur ce requis de mettre le présent arrêt à exécution; • Aux procureurs généraux et aux procureurs près les tribunaux de première instance...commandants et officiers de la force publique de prêter main -forte lorsqu'ils en seront requis. — En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le... | |
 | 1851 - 812 páginas
...présent arrêt à exécution; • Aux procureurs généraux et aux procureurs près les tribunaux do première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main -forte lorsqu'ils en seront requis. — En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le... | |
 | Ludwig Frey - 1851 - 438 páginas
...et à nos procureurs prés les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis." ®cmj m berfetben §orm Hierben ачф Ые grosses bet Síotarien au4g<fertiget, alfo fcerfelbe Я... | |
 | 1852 - 742 páginas
...ledit jugement, etc.) à exécution; aux procureurs géuéraux et aux procureurs de la République d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte lorsqu'ils en seronl légalement requis. a Eu foi de quoi le présent arrêt... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 páginas
...huissiers, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les Tribunaux...lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par ART. 3. Les porteurs des expéditions des... | |
 | France - 1853 - 1390 páginas
..., sur ce requis , de mettre ledit arrêt (on ledit jugement, etc.) à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux...main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En loi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par 3. Les porteurs des expéditions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 páginas
...tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement a exécution ; à tous commandants et ofliciers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis; et aux commissaires du pouvoir exùcutif près les tribunaux, d'y tenir U main. En foi do quoi, le... | |
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Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... 
