 | 1842 - 1074 páginas
...réunies puissent s'élever au - dessus de deux cents francs. S'il y a récidive, les propriétaires uu exploitants des établissements seront traduits devant...police correctionnelle et condamnés à une amende de spire a cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...réunies puissent s'élever au-dessus de deux cents francs. S'il va récidive, les propriétaires on exploitants des établissements seront traduits devant...police correctionnelle, et condamnés à une amende du seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article , les amendes... | |
 | Edouard Ducpétiaux - 1843 - 916 páginas
...puissent s'élever au-dessus de 200 fr. En cas de récidive, les propriétaires d'établissements sont traduits devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés à une amende de 16 à 100 fr. : dans les cas prévus par le paragraphe qui précède, les amendes ne peuvent jamais... | |
 | Catholic Church. Pope (1878-1903 : Leo XIII) - 1843 - 438 páginas
...puissent s'élever au-dessus de 200 fr. En cas de récidive, les propriétaires d'établissements sont traduits devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés à une amende de 16 à 100 fr. : dans les cas prévus par le paragraphe qui précède, les amendes ne peuvent jamais... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 páginas
...règlements d'administration pARque rendus pour son exécution, les propriétaires ou exploitants dos établissements seront traduits devant le juge de...traduits devant 'le tribunal de police correctionnelle et condamné:) à une amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 páginas
...d'enfants au-dessous de l'âge, soit de l'excès de travail, donneront lieu à autant d'amendes qu'il v aura d'enfants indûment admis ou employés, sans...tribunal de police correctionnelle , et condamnés a une amende de seize à cent francs. Dans leg cas prévus par le paragraphe second du présent article,... | |
 | Belgium. Ministère de l'intérieur - 1848 - 564 páginas
...d'enfants indûment admis ou employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever au-dessus de 200 francs. S'il ya récidive, les propriétaires ou exploitants...police correctionnelle et condamnés à une amende de 16 à 100 francs. Dans les cas prévus par le second paragraphe du présent article, les amendes réunies... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 páginas
...indûment admis ou employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever au-dessus de 200 fr.— S'il ya récidive, les propriétaires ou exploitants...police correctionnelle et condamnés à une amende de 16 à 100 fr. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies... | |
 | Ambroise Tardieu - 1854 - 760 páginas
...procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 12. Eu cas de contravention à la présente loi on aux règlements d'administration publique , rendus...amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq... | |
 | 1854 - 1218 páginas
...d'enfants indilment admis ou employés , sans que ces amendes réunies puissent s'élever au-dessus de 200 francs. S'il ya récidive, les propriétaires ou exploitants...police correctionnelle et condamnés à une amende de 16 à 100 francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies... | |
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Les contraventions qui résulteront, soit de l'admission d'enfants au-dessous de l'âge, soit de l'excès de travail, donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura d'enfants indûment admis ou employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever... 
